L’interlocuteur change mais pas les problèmes. En succédant à Jean-Christophe Combe à la tête du ministère des Solidarités, Aurore Bergé va devoir reprendre la question de la prise en charge du grand âge et continuer le dialogue avec l’ensemble des acteurs du secteur. Son prédécesseur avait présenté l’agenda de la réforme du grand âge en avril dernier. Il ne promettait pas une loi grand âge attendue par tout le secteur, mais plutôt des évolutions en empilant plusieurs briques comme une proposition de loi pour le bien vieillir, la présentation d’une feuille de route suite aux travaux du Conseil national de la refondation (CNR) ainsi que des annonces budgétaires dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, discuté cet automne au Parlement.
Mais aujourd’hui, la réforme promise semble encore loin. D’abord, la proposition de loi bien vieillir qui comporte plusieurs mesures telles que la création d’une carte professionnelle pour les aides à domicile ou encore un plan pour la lutte contre la maltraitance en établissement. Discutée au printemps à l’Assemblée nationale, elle avait été jugée insuffisante par l’opposition et les professionnels du secteur. “C’est une loi qui n’est évidemment pas à la hauteur des ambitions qu’avait fixées Emmanuel Macron lui-même en 2018 et qui fait l’impasse sur toute une série de sujets pourtant cruciaux comme les Ehpad (Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ndlr) ou le financement de l’Aide personnalisée à l’autonomie”, liste Luc Broussy, président de la filière Silver économie et ancien élu socialiste.
Un report sine die
Pour contrer ces critiques, lors des débats, la proposition a été enrichie par des amendements du gouvernement. Parmi les mesures ajoutées : la création d’un service public territorial de l’autonomie visant à faire des départements les chefs de file du parcours des personnes en perte d’autonomie. Les débats sur le texte ont été interrompus par les vacances de printemps et devaient reprendre en cette fin de semaine. Finalement, la suite de l’étude du texte a été reportée à une date pour le moment inconnue. “Je m’engage, au nom du gouvernement, à ce que nous puissions réinscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale rapidement la suite de la proposition de loi pour pouvoir l’examiner dans les meilleurs délais et avoir une loi rapide et attendue”, a promis l’ex-ministre Jean-Christophe Combe dans l’hémicycle de la chambre basse, mardi 18 juillet. Alors encore chef de file des députés Renaissance à l’Assemblée nationale, Aurore Bergé avait assuré que ce texte n’était pas abandonné. “Je pense, parce que je sais l’engagement clair du gouvernement, que ce texte, nous pourrons finir son examen dans le cadre de la session ordinaire”, avait-elle alors affirmé devant les députés. “C’est reporté à mon grand regret”, lâchait simplement de son côté Annie Vidal, députée Renaissance et co-rapporteure du texte.
La première brique prend donc du retard. Quant à la deuxième, elle a totalement disparu des radars. Annoncée pour juin, la feuille de route issue des préconisations émises lors du Conseil national de la refondation (CNR) n’a toujours pas été présentée. Elle devait embrasser plusieurs thématiques, comme l’adaptation du logement, l'achat de véhicule pour les aides à domicile ou encore des mesures pour lutter contre l’isolement. “Le CNR devait déboucher en mai sur une ambitieuse ‘feuille de route’ dont depuis… plus personne ne parle, regrette Luc Broussy. Cette procrastination devient franchement agaçante et confine à une forme de mépris pour le secteur qui en devient humiliante”, lâche-t-il. Sans donner de date précise, Jean-Christophe Combe a affirmé, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale mardi 18 juillet, qu’il présentera “une feuille de route interministérielle qui portera notre ambition pour adapter la société dans toutes ses dimensions au défi du vieillissement que nous devons relever tous ensemble”. Reste maintenant à savoir si cette promesse sera maintenue par sa remplaçante.
Du changement pour les services d’aide à domicile
Si la feuille de route se fait toujours attendre, des mesures commencent cependant à voir le jour. Ainsi, un décret publié le 13 juillet 2023 au Journal officiel acte la création des services autonomie à domicile et précise leurs missions. Cette nouveauté a été actée lors du vote du budget de la Sécu pour 2022. Le but est de simplifier les démarches des personnes âgées en perte d’autonomie en réunissant, d'ici à fin 2025, les services proposant du soin (Ssiad) et ceux offrant de l’aide à domicile (Saad), ce qui, selon le ministère des Solidarités, doit permettre l’amélioration de la qualité de l’encadrement.
“L’idée est intéressante mais cela risque de ne pas marcher, estime Jean-Christophe Amarantinis, président du Synerpa, syndicat qui représente les acteurs privés dans le secteur des Ehpad et de l’aide à domicile. Il y a plusieurs problèmes. D’abord le nombre de places qui doit être créé pour les Ssiad est insuffisant, ensuite les Saad et les Ssiad n’interviennent pas sur les mêmes territoires. Enfin, il y a un vide juridique autour de la fusion de ces structures car la grande majorité des Ssiad sont associatifs alors qu’il existe de nombreux Saad privés”, liste-t-il.
D’autres urgences à régler
Pour certains acteurs du secteur, il y a aussi un problème de timing. “On ne peut qu’être d’accord avec ce principe de simplification du service autonomie. En revanche, ces mesures seraient pertinentes si le secteur allait bien. Alors qu’aujourd’hui, c’est juste catastrophique”, regrette Franck Nataf, président de la Fédésap (Fédération française des services à la personne et de proximité). Selon lui, l'urgence est d’aider les structures qui sont dans une situation financière dramatique et qui contraint même certaines d’entre elles à fermer leurs portes. “C’est du jamais vu au 30 juin 2023, près de 80 structures ont fermé. Soit quatre fois plus qu’il y a deux ans”, alerte-t-il. Pour la Fédésap, la solution pour le maintien de ces structures est de relever le tarif socle de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) de 24 euros à 30 euros de l’heure. Ce prix, beaucoup plus proche du coût de revient d’une heure d’intervention, permettrait donc aux services d’éviter de travailler à perte.
Des avancées dans le budget de la Sécu ?
Le relèvement de l’APA pourrait trouver sa place dans le budget de la Sécu pour 2024, troisième élément de l’édifice présenté par le gouvernement. Si les mesures sont actuellement arbitrées avant le débat à l'automne au Parlement, une est déjà connue depuis longtemps : le transfert de 0,15 point de la CSG (Contribution sociale généralisée) vers la branche autonomie, ce qui représentera 2,4 milliards d’euros en 2024. “Le débat qui devrait avoir lieu c’est : ‘qu’est-ce qu’on va faire de ces 2,4 milliards d’euros ?’ Or plus personne ne parle de cette cagnotte. Comme si elle s’était évaporée”, dénonce Luc Broussy. Selon lui, les sommes auraient déjà été gagées pour combler le déficit de la branche, qui devrait tourner en 2023 autour de 800 millions d’euros. Le reste pourrait servir à financer une partie du plan handicap ou certaines revalorisations du Ségur de la santé. “On ne voit pas de mesures pour le domicile”, se désole Franck Nataf de la Fédésap.
Aucune garantie non plus que ces sommes permettront d’aider les Ehpad qui, comme les services à domicile, sont confrontés à de lourdes difficultés financières. “Il y a un effet ciseau pour les établissements car les recettes n’absorbent pas la hausse des dépenses, décrit Jean-Christophe Amarantinis. Ils doivent donc piocher dans leur trésorerie, pour ceux qui en ont.” Le président du Synerpa espère voir arriver un soutien financier dans le prochain PLFSS. “Il faut que la dotation soin versée par la Sécurité sociale soit plus importante en 2024 pour financer les hausses de rémunération et qu’il y ait un rattrapage pour les années 2022 et 2023”, demande-t-il. Les besoins sont tels que les 2,4 milliards d’euros ponctionnés sur la CSG seront bien loin de suffire pour remettre à flot l’intégralité du secteur, en souffrance depuis des années.
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