Douche froide pour les opposants à la réforme des retraites. Les Sages ont invalidé, ce vendredi 14 avril, la demande de la Nupes de procéder à un référendum d’initiative partagée (RIP) demandant que l’âge légal de départ à la retraite ne puisse pas être fixé au-delà de 62 ans. Ce rejet n’annule en rien l’autre demande de RIP déposée par les sénateurs socialistes jeudi 13 avril. Le constitutionnaliste Philippe Blachèr revient pour Capital sur ce rejet et sur les chances de voir l’autre demande de référendum validée.
Capital : Pourquoi la première demande de RIP n’a-t-elle pas été validée ?
Philippe Blachèr : Pour qu’il soit jugé recevable, le RIP doit, parmi plusieurs conditions, porter sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent ou autoriser un traité à être ratifié. Sur les retraites, ce qui intéresse, c’est la notion de réforme relative à la politique sociale de la Nation. Et c’est ce qu’a dû apprécier le Conseil constitutionnel. Or la formulation du RIP, disant que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n’a pas été considérée comme une réforme d’ampleur mais plutôt comme un statu quo.
Capital : La même situation pourrait-elle se reproduire avec le deuxième RIP, déposé jeudi 13 avril ?
Philippe Blachèr : Ce n’est pas pareil. D’ailleurs, cette deuxième demande a été faite parce qu’il y avait un doute sur la première. Non seulement la proposition interdit d’aller au-delà de 62 ans, mais en plus elle modifie le droit en vigueur et ajoute un deuxième article qui porte une réforme (en mettant en place un nouveau financement pour les retraites via la contribution de revenus du capital, ndlr). La combinaison des deux permet de montrer avec plus de conviction que cette proposition concerne bien une réforme d’ampleur relative à la politique sociale de la Nation. Elle a donc plus de chances de franchir l’étape du Conseil constitutionnel.
Capital : Quel est le délai pour étudier ce nouveau RIP ?
Philippe Blachèr : Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre son avis (il le fera le 3 mai, ndlr). En attendant, cela n’empêche pas la promulgation de la loi portant la réforme des retraites car il n’y a pas de connexion entre les deux. Le président de la République a 15 jours pour promulguer cette loi.
Capital : N’est-il pas socialement dangereux de promulguer une loi alors qu’un RIP est en attente de validation ?
Philippe Blachèr : Le président de la République dispose d’instruments institutionnels lui permettant de répondre si la tension sociale est trop forte. C’est la nouvelle délibération. Rien ne lui interdit, avant les 15 jours du délai de promulgation, de demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles au Parlement. S’il y a une nouvelle délibération, le Conseil constitutionnel peut contrôler deux fois la même loi. La deuxième délibération a cependant peu de chances d’être déclenchée vu la configuration actuelle du Parlement.
Capital : Peut-il aussi décider de ne pas promulguer la loi ?
Philippe Blachèr : La promulgation est un acte obligatoire. Le président de la République peut cependant demander de ne pas l’appliquer, ce qui n’est pas la même chose. Juridiquement, il a respecté la promulgation mais il demande à l’administration de ne pas appliquer la loi, et donc de ne pas prendre des décrets d’application de la loi. C’est une neutralisation de la loi.
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