Retraites : le référendum d'initiative partagée a-t-il des chances d'être validé par le Conseil constitutionnel ?

Afin d’être jugé conforme par le Conseil constitutionnel, le RIP doit remplir une triple condition. Obtenir l’appui d’un cinquième des parlementaires, donc, avoir un objet qui rentre dans le champ de l’article 11 de la Constitution - qui régit l’organisation d’un référendum -, et ne pas porter sur l’abrogation d’une loi promulguée depuis moins d’un an. Si les deux premières conditions sont remplies - le texte est déjà appuyé par plus de 250 parlementaires et porte sur la politique sociale de la Nation -, la troisième ne l’est pas tout à fait.

Car le projet de réforme des retraites, censé entrer en vigueur dès septembre 2023, n’a pas encore été promulgué. A priori, il n'est donc pas possible de le soumettre à référendum pour le supprimer. Sauf que depuis le précédent d’Aéroports de Paris (ADP), les lignes ont bougé, rappelle Philippe Blachèr, directeur du Centre de droit constitutionnel de l’université Lyon 3 et spécialiste du droit parlementaire : “À cette époque, le Conseil constitutionnel a décidé d’appliquer la loi à la lettre. Une loi qui n’est pas encore promulguée respecte strictement la condition de ne pas être promulguée depuis un an. Le RIP a donc été jugé recevable. Et il devrait aussi l’être pour les retraites.” En d’autres termes : les oppositions se sont engouffrées dans la faille constitutionnelle.

Et après ?

Si le RIP est validé, il faudra alors recueillir la signature, dans les 9 mois, d'au moins 185 députés ou sénateurs mais aussi de 4,87 millions d’électeurs. Toujours en regardant le précédent exemple d'ADP, il est possible d'avoir un doute sur l'atteinte de ces seuils. Pour mémoire, lors du vote de la loi Pacte en 2019, les parlementaires avaient brandi le RIP pour s’opposer à la privatisation de la société ADP, afin que les aéroports d’Orly et Roissy-Charles de Gaulle demeurent dans le giron public. Malgré les efforts de la gauche, seulement 1,1 million de signatures avaient été recueillies. La réforme des retraites étant un texte politique bien plus symbolique et puissant, elle devrait cependant mobiliser plus largement et le RIP s’approcher bien plus près des quelque 5 millions de signatures nécessaires. Après tout, plusieurs millions de Français ont déjà manifesté dans les rues pour affirmer leur opposition à ce projet de loi, un effort bien plus important qu’une simple signature en ligne.

Dans ce cas, deux options sont à envisager selon Dominique Rousseau, professeur de droit public à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne : “Le Parlement et le Sénat doivent examiner sous un délai de 6 mois la possibilité de supprimer la réforme des retraites (dans le cadre d'une proposition de loi, ndlr). S’ils ne se saisissent pas du texte, alors le président de la République a obligation d’organiser un référendum sur cette question.”

Attention, car le Sénat et l'Assemblée nationale peuvent rejeter la proposition de loi prévoyant l'organisation d'un référendum et le projet tomberait alors à l'eau. En revanche, si le Parlement ne se saisit pas de la question dans le délai imparti de 6 mois, le Président, quant à lui, est contraint d'organiser le référendum.

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Autre notion à connaître, la validation du RIP n'empêche pas le président de la République de promulguer la loi sur la réforme des retraites dès maintenant. “L’essence du RIP est de revenir sur une loi existante en la modifiant. Il ne peut en aucun cas suspendre une loi. Il permet d'entamer une procédure parallèle complémentaire qui a pour objet de contester la loi”, rappelle Philippe Blachèr. Pour preuve, en 2019, le RIP n’avait pas empêché la promulgation de la loi Pacte, seulement une semaine après son examen par le Conseil constitutionnel.