Retraite des fonctionnaires d’Etat : pas d’amélioration pour les finances du régime, malgré la réforme

Une note de présentation du Sénat au projet de loi de finances pour 2024 sur le régime de retraite des fonctionnaires d’Etat, présentée mardi 7 novembre, estime que le déficit du régime de retraite de près de 2,5 millions de fonctionnaires devrait enregistrer un déficit de 2,5 milliards en 2024. Un chiffre qui devrait grimper à 4,6 milliards en 2026. Cette évolution semble surprenante étant donné que plus on avance dans le temps, plus les effets de la réforme des retraites devraient se faire sentir. Pour rappel, la réforme va produire ses effets progressivement puisque l’âge est relevé d’un trimestre toutes les générations pour atteindre 64 ans pour les actifs nés en 1968 et après. Les fonctionnaires sont concernés par cette évolution, au même titre que les salariés du privé ou les indépendants.

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Des dépenses de plus en plus importantes

Or, même si les fonctionnaires travaillent plus longtemps, l’effort demandé ne sera pas suffisant pour redresser leur régime de retraite. La faute notamment à des dépenses (principalement le paiement des pensions) qui augmentent plus vite que les ressources (composées essentiellement du paiement des cotisations). Ainsi, en 2024, les dépenses croîtront de 3,2 milliards d’euros par rapport à 2023 pour atteindre 64,2 milliards d’euros. Une hausse qui est surtout due à la revalorisation de 5,2% de la retraite de base au 1er janvier 2024.

Si l’on regarde du côté des ressources, la dynamique est loin d’être la même. Le traitement, soit la rémunération des fonctionnaires, augmente moins vite que les pensions, le point d’indice a été relevé de 1,5% à l’été 2023. Mécaniquement, le montant des cotisations versées croît moins rapidement que la revalorisation des pensions.

Une réforme insuffisante

Problème, la réforme des retraites est loin de pouvoir combler cet écart de plusieurs milliards entre ressources et dépenses. La note rappelle que les économies liées à la réforme devraient s’élever à 33 millions d’euros en 2023, puis à 181 millions d’euros en 2024. Une différence qui s’explique par le relèvement progressif de l’âge de départ mais aussi par le fait que les mesures prises en 2023 ne concernent qu’une partie de l’année (de septembre à décembre).

Si l’on regarde sur le plus long terme, certes les économies grimpent un peu, mais pas suffisamment pour renflouer l’intégralité du déficit. Elles devraient atteindre 1,2 milliard d’euros en 2034. Un sommet avant de redescendre les années suivantes. En effet, après cette date de plus en plus de fonctionnaires auront travaillé plus longtemps avant de partir en retraite, ils auront donc des pensions plus élevées. A tel point que le surcoût lié à la hausse des pensions est estimé à 544 millions d’euros par an en 2050. «En tout état de cause, les effets de la réforme sont limités, pointe dans le document Sylvie Vermeillet, sénatrice de l’Union centriste et rapporteure spéciale de cette mission retraite. La réforme paramétrique de 2023 ne permettra en aucun cas d’équilibrer à elle seule le régime de la fonction publique d’État», prévient-elle.

Une mauvaise nouvelle qui aura des conséquences directes sur le budget de l’Etat. Légalement, le déficit du régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat doit être compensé au centime près. Les 4,6 milliards de déficit annoncés pour 2026 viendront donc grever le budget national.