Une nouveauté de la réforme des retraites. Pendant les débats, les parlementaires ont créé une surcote spécialement réservée aux mères de famille qui atteindraient le taux plein avant 64 ans. Ces dernières bénéficient actuellement de trimestres dits “gratuits” au titre de la naissance et de l’éducation des enfants (8 trimestres dans le privé et 2 dans le public), ce qui peut permettre à celles qui ont une carrière complète d’avoir le taux plein dès 62 ans.
Or avec le report de l’âge légal de 62 à 64 ans, elles pourraient perdre le bénéfice de la surcote de la retraite de base qu’elles pouvaient recevoir en partant au-delà de leur âge du taux plein. Pour éviter cet effet, une nouvelle surcote a été mise en place. S’il manque encore les décrets d’application pour savoir exactement à quoi ressemblera ce dispositif, on en connaît déjà les grandes lignes.
Des calculs de pension différents
Ainsi, les femmes qui ont leur taux plein dès 63 ans pourront bénéficier d’une surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire, à condition d’avoir obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants. Au maximum cette surcote peut atteindre 5 %, soit 4 trimestres supplémentaires au-delà du taux plein.
Attention, cette majoration de pension ne concerne que la retraite de base. C’est pour cette raison qu’il existera un écart entre les retraitées ex-salariées du privé et les ex-fonctionnaires. Cette différence est liée à la constitution même de la retraite. Alors que les salariées du privé ont une partie importante de leur retraite constituée par la complémentaire, pour les fonctionnaires, elle est principalement composée de leur retraite de base. À cela s’ajoute un autre phénomène : le plafonnement de la retraite de base des salariés. En effet, elle ne peut pas dépasser 50% du plafond de la Sécurité sociale (soit 1.833 euros par mois en 2023). Ce plafonnement n’existe pas pour les fonctionnaires.
Pour estimer l’écart entre ces différents profils de retraitées, Capital a pris l’exemple de trois niveaux de pension : 1.400 euros, 2.300 euros et 2.800 euros.
Comme le montrent ces différents tableaux, l’écart de surcote entre une salariée et une fonctionnaire peut aller du simple au double. Logiquement, plus le niveau de pension est élevé, plus la différence est importante. Alors qu'une ex-salariée touchant une pension de 1.400 euros et ayant cotisé un trimestre supplémentaire au-delà du taux plein pourra profiter d’une surcote de 12,25 euros par mois, ce “bonus” sera de 17,15 euros pour une fonctionnaire. Dans la même situation avec une pension de 2.800 euros, l’écart sera de plus de 16 euros (17,50 euros pour une salariée contre 34,30 euros pour une fonctionnaire).
Un écart à nuancer
Mécaniquement, plus la surcote est importante, plus les écarts se creusent. Ainsi, une salariée touchant une pension de 1.400 euros pouvant bénéficier d’une surcote de 5% car elle a cotisé 4 trimestres de plus que le taux plein avant 64 ans touchera 49 euros supplémentaires par mois, contre 68,60 euros pour une fonctionnaire. Pour une retraite de 2.800 euros, l’écart ira quasiment du simple au double, puisque la surcote sera de 70 euros pour une salariée contre 137,20 euros pour une fonctionnaire.
Ces différences sont cependant à nuancer. Il ne faut pas oublier que le nombre de trimestres accordés au titre des enfants (naissance et éducation) est plus important pour les salariées du privé (8 par enfant) que pour les fonctionnaires (2 par enfant). Le nombre de retraitées anciennes fonctionnaires pouvant bénéficier de cette surcote devrait donc être moins important que celui des salariées. Elles devraient aussi être moins nombreuses à atteindre le maximum de 5% de majoration.
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