Pourquoi une invalidation totale de la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel n’est pas impossible

Le Conseil constitutionnel doit annoncer, ce vendredi 14 avril, s’il valide la réforme des retraites. Il peut retoquer une partie du texte, voire même son intégralité. Une censure totale qui pourrait arriver, selon Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Pourquoi une invalidation totale de la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel n’est pas impossible © Getty Images / UlyssePixel

Par Adeline Lorence, Journaliste retraite, grand âge

Publié le 13 avril 2023 à 13h53. Mis à jour le 13 avril 2023 à 14h56.

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Pour connaître l’avenir de la réforme des retraites, tous les regards sont désormais tournés vers le Conseil constitutionnel. Les 9 Sages doivent rendre publique leur décision ce vendredi 14 avril, en fin de journée. Si le cas d’une censure totale d’un texte est rarement apparu dans le passé, il n’est pas impossible qu’il se produise pour la réforme des retraites. Voici quelles pourraient en être les raisons.

Capital : En choisissant de faire passer la réforme des retraites par un budget rectificatif de la Sécurité sociale, le gouvernement a-t-il dû respecter des contraintes spécifiques ?

Dominique Rousseau : Dans un tel texte, il ne peut y avoir que des dispositions qui ont un objet directement financier. Si ce n’est pas le cas, alors certaines mesures peuvent être considérées comme des cavaliers budgétaires. Ce qui pourrait arriver à l’index senior. Certes le gouvernement a prévu des sanctions en cas de non-publicité de cet index, mais cela n’a pas d’objet directement financier car cet argent ne rentre pas directement dans les comptes de la Sécurité sociale.

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Capital : Quels sont les autres risques d’inconstitutionnalité du texte ?

Dominique Rousseau : Le plus important de ce texte est moins le fond que la procédure qui a été utilisée. C’est selon moi là où est le risque le plus important d'inconstitutionnalité qui peut faire tomber toute la loi. Le premier grief est d’avoir utilisé l’article 47 de la Constitution qui contraint les délais d’étude du texte à 50 jours. Cette contrainte temporelle n’a de sens que pour les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale qui sont étudiés chaque automne, car la loi doit être promulguée avant le 1er janvier. Mais là, dans le cadre d’un budget rectificatif, il n’y a aucune raison de limiter le temps du débat parlementaire. La loi aurait très bien pu être adoptée en juin au lieu de mars. Nous avons donc là un vrai grief d'inconstitutionnalité.

Capital : En existe-t-il un autre ?

Dominique Rousseau : Le conseil est attentif au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Il vérifie si les parlementaires ont bien eu le temps de débattre des amendements, si tous les arguments ont bien pu être avancés. Or l’Assemblée nationale n’a débattu que deux articles et n’a pas voté le texte. Au Sénat, le débat a été limité avec l’utilisation de l’article 38 du règlement et le vote bloqué. Tous ces événements font que la clarté et la sincérité des débats ont été malmenées. Et c’est grave car la recevabilité sociale d’une loi dépend de la clarté et de la sincérité des débats parlementaires.