Jour J. Ce vendredi 14 avril, en fin de journée, les 9 Sages de la rue de Montpensier auront la lourde responsabilité d’annoncer s’ils valident la réforme des retraites et le référendum d’initiative partagée (RIP). De cette décision va découler l’avenir du texte et l’application des premières mesures, comme le report de l'âge légal à 64 ans, à compter du 1er septembre. Sans préjuger de la décision qui va être prise, Capital liste les différentes possibilités qui s’offrent au Conseil constitutionnel.
Adoption du texte en l’état
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Première ministre mais aussi par des députés et des sénateurs sur le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS). Les 9 membres de l’institution peuvent considérer que le texte est conforme (à la Constitution) en intégralité. Dans ce cas, rien ne change et le président de la République a un délai de 15 jours pour promulguer la loi. Elle est alors publiée au Journal officiel et entre en vigueur à la date indiquée, soit au 1er septembre, d’après le calendrier initialement présenté par l’exécutif. Attention, cela ne veut pas dire pour autant que toutes les mesures présentes dans la réforme s’appliqueront dès cette date. En effet, plusieurs d’entre elles, comme le nouveau dispositif pour carrière longue, nécessitent des décrets d’application. Pour une mise en œuvre au 1er septembre, ils doivent être publiés d’ici l’été.
Des mesures de la réforme sont censurées
Le Conseil constitutionnel peut estimer que certaines mesures n’ont pas leur place dans un budget rectificatif de la Sécu. C’est ce que l’on appelle un cavalier social. Le but de ce dispositif est d’éviter que ce budget ne se transforme en un “fourre-tout”, un texte dont le gouvernement profiterait pour faire passer certains changements. Plusieurs mesures de la réforme des retraites, comme le CDI senior ou l’index senior, pourraient à ce titre être considérées comme des cavaliers sociaux par le Conseil constitutionnel.
Comme la réforme des retraites est portée par un texte dit financier, il faut forcément que les mesures prises aient un impact dans l’année sur les comptes de la Sécurité sociale. Ce qui pourrait ne pas être le cas par exemple pour la mesure visant à mettre en place une visite médicale pour certains salariés à partir de 61 ans. De manière générale, le Conseil constitutionnel n’analyse pas les mesures sur le fond, mais les censure pour des raisons de procédure.
Si certaines d’entre elles sont retoquées, il y a alors deux possibilités. Soit le texte est promulgué sans ces mesures, ce qui est la solution la plus souvent utilisée, soit le président de la République demande un nouveau vote sur le texte en modifiant les mesures considérées comme “cavalières”. Possibilité qui semble peu probable étant donné la façon dont s’est déroulé le débat parlementaire, marqué par le recours au 49-3. Dans le cas où la loi est promulguée sans certaines mesures, ces dernières pourraient donc réapparaître dans de futurs projets de loi.
Un rejet total du texte
Beaucoup plus rare qu’une censure partielle, la censure totale du texte est toutefois possible. Comme pour les cavaliers sociaux, les Sages ne jugent pas le fond : ils n’ont pas à dire si la réforme est une bonne ou non. Leur mission consiste à analyser la façon dont s’est déroulé le débat démocratique. Et d’après Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, le Conseil constitutionnel aurait des raisons d’invalider son texte en intégralité. Dans une interview donnée à Capital, il estime que la procédure utilisée par le gouvernement pour faire passer la réforme, en limitant le débat parlementaire à 50 jours, pourrait être jugée inconstitutionnelle. Par ailleurs, les Sages sont aussi attentifs au principe de clarté et de sincérité des débats. Ils pourraient juger que les parlementaires n’ont pas eu le temps de débattre des amendements et que l’Assemblée nationale n’a pas réellement travaillé sur le texte, étant donné qu’elle n’a voté que deux articles de la loi en première lecture et que le texte est ensuite “passé” via l’utilisation par le gouvernement de l’article 49-3.
Si les Sages de la rue Cambon invalident l’intégralité du texte, il n’y a pas de recours possible et la loi ne pourra pas être promulguée. L’exécutif devra alors repartir de zéro, passer par une nouvelle loi pour faire voter sa réforme des retraites… et relancer les débats avec les partenaires sociaux et les parlementaires.
Le texte est validé entièrement ou en partie et le RIP est aussi validé
En plus de la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel doit aussi statuer sur l’avenir du référendum d’initiative partagée (RIP) que souhaite organiser le Nouvelle union populaire écologique et sociale (Nupes). Il vise à affirmer que “l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans”. Même si ces deux procédures sont distinctes, elles sont intimement liées car elles concernent toutes les deux le sujet des retraites. Si le RIP est validé par le Conseil constitutionnel, cela n’empêchera pas la loi, si elle aussi est validée, d’être promulguée. Les premières mesures pourront bien prendre effet à compter du 1er septembre. Si le référendum est validé, pour qu’il soit lancé, il sera nécessaire dans les 9 mois suivants qu’il obtienne la signature d’au moins 185 députés ou sénateurs et celle de plus de 4,87 millions d’électeurs.
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