Pas de grande révolution mais des changements qui pourront avoir un impact pour les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, l’ex-minimum vieillesse). D’abord sur la condition de résidence. Aujourd’hui, pour percevoir cette allocation destinée aux retraités les plus modestes, il faut justifier d’une résidence de six mois minimum sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. Un projet de décret en Conseil d’État précise que cette durée sera relevée à neuf mois. À noter que le contrôle de la durée de résidence n’est réalisé qu’en cours de perception de l’Aspa et non au moment de son attribution.
L’Aspa n’est pas la seule allocation vieillesse pour laquelle la durée de résidence va être relevée. Ce sera aussi le cas pour les anciennes allocations du minimum vieillesse comme l’allocation aux mères de famille, l’allocation spéciale vieillesse ou encore l’allocation supplémentaire vieillesse. Seules l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et l’allocation veuvage seront toujours soumises à une condition de résidence de six mois.
Un flou sur la date d’entrée en vigueur
Un doute demeure encore sur la date d’application de la mesure. Si le projet de décret mentionne au début une date d’effet au 1er janvier 2024 pour les bénéficiaires de l’Aspa avant le 1er septembre 2023, un peu plus loin dans le texte, l’article 7 évoque, lui, une date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2023. “Il serait souhaitable que les mentions de l’article 7 et du préambule soient alignées afin d’éviter tout questionnement des assurés sur la potentielle rétroactivité de la mesure”, prévient la Commission d'étude de la législation de l'assurance vieillesse qui a analysé ces projets de décrets.
Autre évolution, le montant qui peut être récupéré sur succession. Ce n’est pas toujours connu, mais cette aide sociale est considérée comme une avance consentie par la société. Cette récupération ne s’applique que si le montant net de l’actif successoral (biens immobiliers, mobiliers, argent détenu sur les comptes…) est supérieur à 39.000 euros en France métropolitaine et à 100.000 euros en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte.
À compter du 1er septembre, ces seuils seront relevés à 100.000 euros en métropole et à 150.000 euros pour les collectivités d’outre-mer, et ce, jusqu’au 31 décembre 2029. Ces montants de récupération sur succession seront aussi les mêmes pour l’allocation supplémentaire, seule ancienne allocation du minimum vieillesse pouvant faire l’objet d’une récupération sur succession.
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