Audition libre : définition, déroulement et conséquences

Qu'est-ce qu'une audition libre ?

Définition de l'article 61-1 du Code de la procédure pénale

Une audition libre est une décision, prise dans le cadre d’une enquête par un officier de police judiciaire (OPJ), d’entendre une personne soupçonnée d'avoir participé ou tenté de participer à la commission d'une infraction. Elle est définie par l'article 61-1 du Code de procédure pénale.

Cas où une personne peut être convoquée

L'audition libre peut avoir lieu dans le cadre d'une :

• enquête de flagrance (constatation d'un crime ou d'un délit commis dans les 24h)
• enquête préliminaire (première étape du procès pénal qui permet de recueillir des éléments d'enquête)
• enquête sur commission rogatoire (le juge d'instruction délègue certains actes d'enquête à l'officier de police judiciaire)
• enquête douanière (comprend les infractions douanières, les fraudes et les trafics)
• audition suite à un placement en chambre de sûreté (personne arrêtée ivre soupçonnée d'avoir commis une infraction accessoire à son état d'ébriété)
• audition suite à un dépistage positif d'alcoolémie ou de stupéfiants

La personne auditionnée peut être soit le suspect de l’affaire, soit un témoin.

Qui peut être convoqué dans le cadre d'une audition libre ?

Audition libre d’un suspect

Une personne peut faire l’objet d’une audition libre si elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction dans le cadre de l'une des situations décrites précédemment. L'audition libre est uniquement possible si la personne est soupçonnée d’avoir pu participer ou tenté de participer à la commission d’une infraction. Le suspect est alors convoqué par l’OPJ dans le délai qui lui semble le plus approprié en fonction des éléments de l'enquête. Au cours d’une audition libre, la personne auditionnée peut quitter le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie librement et à tout moment.

Audition libre d’un témoin

Le témoin, contrairement au suspect, est une personne qui n’est pas soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, mais qui peut apporter des éléments utiles dans le cadre d’une enquête.

Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?

Un mineur peut être entendu dans le cadre d’une audition libre dès lors que les enquêteurs avertissent immédiatement ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel il est confié. Ils sont informés par l’enquêteur de leurs droits. L'audition est alors régie par le Code de justice pénale des mineurs (CJPM).

Comment se passe une audition libre ?

Convocation dans un commissariat de police ou une gendarmerie

Une convocation est dans un premier temps adressée, par courrier, mail, SMS ou par téléphone, à la personne suspectée ou au témoin par :

• un officier de police judiciaire,
• un agent de police judiciaire,
• le procureur de la République,
• un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire (inspecteur du travail, de la répression des fraudes, douanier...).

Mentions obligatoires de la convocation (nature des faits, droit à un avocat...)

La convocation écrite doit indiquer :

• la nature de l'infraction,
• le droit d'être assisté par un avocat si l'infraction est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement,
• les modalités d'accès à l'aide juridictionnelle, à un avocat commis d'office ou à des conseils juridiques.

Le témoin ne peut faire appel à un avocat, car il ne bénéficie d'aucun droit de la défense. Il peut cependant demander conseil à un avocat avant le début de l'audition libre.

Rédaction du procès-verbal (PV)

Le jour de l’audition, l’enquêteur interroge l’intéressé en lui signifiant que l’audition est effectuée sans mesure de contrainte, ce dernier étant autorisé à quitter l’audition à tout moment. Il rédige un procès-verbal (PV) relatant le déroulé de l'audition. La personne auditionnée est libre de le signer ou non.

Prise des empreintes

Lors de l'audition, l'officier de police peut demander au suspect de donner ses empreintes et de se faire prendre en photo. Cependant, la prise d'empreintes est soumise à des conditions strictes et le suspect peut s'y opposer.

Combien de temps peut durer une audition libre ?

La personne convoquée est dans l'obligation de se rendre à l'audition pour répondre aux questions des enquêteurs. Elle doit se présenter librement, sans avoir été menottée, sans contrainte et sans être ramenée de force par les policiers ou gendarmes. La durée de l'audition libre varie en fonction de la nature de la personne auditionnée :

• Pour les témoins : l’audition libre ne peut pas durer plus de quatre heures.
• Pour les suspects : ils sont libres de partir à tout moment de l'audition, sauf s'ils sont placés en garde à vue.

Pourquoi une audition libre n'est pas la même chose que la garde à vue ?

A la différence de l’audition libre, la garde à vue est une mesure de contrainte qui intervient s'il existe des raisons valables de penser que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction. Le suspect peut être amené de force au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et pourra être placé dans une cellule en attendant d'être interrogé. La garde à vue concerne uniquement les délits ou les crimes passibles de peine d’emprisonnement et sa durée maximale est fixée à 24 heures.

Quels sont les droits du suspect au cours de l’audition libre ?

Le suspect auditionné dans le cadre d’une audition libre doit être informé par l’enquêteur de son droit de :

• Connaître la nature de l’infraction qui lui est reprochée.
• Avoir un interprète dans la mesure où il ne comprend pas la langue française.
• Répondre aux questions et/ou faire des déclarations spontanées ou de garder le silence.
• Quitter à tout moment les locaux au sein desquels il est entendu.

En outre, le suspect est informé de sa possibilité de bénéficier d’un conseil juridique ou d’être assisté par un avocat si l’infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d’emprisonnement.

Quelles sont les suites d'une audition libre ?

Après une audition libre d’un témoin, ce dernier repart librement et peut éventuellement être reconvoqué si nécessaire. S’agissant des suspects, trois situations sont envisageables :

• Il ressort libre et n'est pas reconvoqué si le procureur de la République classe l'affaire sans suite.
• Il est convoqué à nouveau si des indices concordants de culpabilité émergent au cours de l'audition et que l'infraction ne nécessite pas de garde à vue.
• Il est placé en garde à vue si des indices concordants de culpabilité émergent au cours de l'audition et que l'infraction permet une garde à vue.