Dimanche 9 novembre, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les membres de l’Assemblée nationale ont adopté un amendement visant à étendre la prise en charge des protections périodiques réutilisables aux plus de 26 ans. En effet, un article figurant au budget de la Sécu pour 2024 prévoyait le remboursement des protections périodiques réutilisables, les coupes ou les sous-vêtements menstruels, pour les personnes âgées de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S).
Mais depuis, la mesure n’est jamais entrée en vigueur. «Aucun décret, cahier des charges ou circulaire ne permet aujourd’hui de rendre effectif ce dispositif», expliquait la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez dans un amendement adopté en commission qui enjoint le gouvernement à «mettre en œuvre sans délai» le remboursement de ces protections.
Environ 31% des femmes sont en précarité menstruelle
Les députés La France Insoumise souhaitent «la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques», avancent-ils dans l’amendement voté dimanche. Selon les élus, 44% des 18-24 ans présentent des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais les plus jeunes ne sont pas les seules concernées par la précarité menstruelle. Environ 31% des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle et 75% de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans, d’après l’association Règles élémentaires qui milite pour un meilleur accès aux protections périodiques.
«Être plus âgée ne prémunit pas de cette insécurité financière ni ne rend cette situation acceptable», insistent les députés LFI dans l’amendement citant l’exemple des «mères célibataires», «un des groupes sociaux les plus susceptibles d'être touchées par la précarité menstruelle». La députée Céline Thiébault-Martinez rappelait quant à elle, qu’une femme dépense entre 8 000 et 23 000 au cours d’une vie en protection périodique. L’article adopté au budget de la Sécurité sociale pour 2024 prévoyait le remboursement sans ordonnance à 100% pour les bénéficiaires de la C2S. La prise en charge est de 60% pour les moins de 26 ans.
Le Sénat dit non !
Le Sénat a adopté mardi 18 novembre la suppression de l’article 20 nonies du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du groupe LFI, cet article prévoyait le remboursement des protections menstruelles pour les femmes de plus de 26 ans. Les sénateurs ont estimé que cette mesure entraînerait des dépenses supplémentaires incompatibles avec l’objectif de maîtrise des finances publiques. Cette décision s’inscrit dans la volonté affichée de contenir la progression des dépenses sociales dans le contexte budgétaire actuel.
