Une bonne nouvelle en vue pour le porte-monnaie de tous les patients potentiels. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2026 en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, les députés se sont opposés au texte gouvernemental en adoptant plusieurs amendements visant la suppression de l’article 18 prévoyant notamment l’élargissement du périmètre des franchises médicales. Selon le site d'Ameli, une franchise médicale correspond à une somme d’argent déduite des remboursements effectués par la caisse d'assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
La disposition supprimée en commission prévoit d’étendre les franchises médicales aux consultations chez le chirurgien-dentiste et à certains dispositifs médicaux, actuellement exemptés. Conséquence directe de cet article s’il devait entrer en vigueur : les Français devraient assumer un reste à charge à chaque consultation dentaire et lors du paiement de dispositifs médicaux tels que les pansements, les compresses, ou encore les prothèses.
Au total, 7 amendements ont été adoptés en commission, venant de tout bord politique : La France insoumise, le Rassemblement national, la Droite Républicaine, les Socialistes et apparentés, le groupe LIOT, les Écologistes, et le groupe Gauche Démocrate et Républicaine. Toutefois, c’est bien la copie initiale déposée par le gouvernement en Conseil des ministres, le 14 octobre dernier, qui sera débattu en séance publique à partir du 4 novembre prochain.
Les députés vent debout contre le doublement des franchises médicales
Les députés siégeant au sein de la commission des Affaires sociales au Palais bourbon se sont aussi opposés au doublement des franchises médicales. Cette mesure, envisagée par le gouvernement, s’inscrit dans sa volonté de réduire le déficit de la Sécurité sociale à 17,5 milliards d’euros pour l’année prochaine, soit 5,5 milliards d’euros de moins que l’année précédente.
Pour rappel, la mesure du gouvernement prévoit d’augmenter le montant du reste à charge sur certains actes médicaux. A noter que les jeunes de moins de 18 ans, les femmes enceintes d’au moins 6 mois, ou encore les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaires continuent d’être exonérés de toute franchise. Concrètement, le reste à charge passerait de 1 à 2 euros sur les boîtes de médicaments et les actes paramédicaux. Pour les transports sanitaires, cette somme restante, actuellement fixée à 4 euros par trajet, serait relevée pour atteindre 8 euros. Quant à la participation forfaitaire, qui s'applique pour les consultations chez un médecin, les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale, celles-ci passeraient de 2 à 4 euros. En outre, le gouvernement souhaite également doubler les plafonds annuels relatifs aux franchises médicales et à la participation forfaitaire. Actuellement fixée à 50 euros, ces plafonds passeraient à 50 euros.
Ces mesures ont vocation à rapporter 2,3 milliards d’euros à l’Etat. Le gouvernement prévoit de faire passer cette mesure par décret. Cité par l’AFP, Thibault Bazin, rapporteur général du PLFSS, a prévenu que «même si on supprime cet article, ça n'enlève pas ces 2,3 milliards d'euros».
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