Fumée blanche au-dessus de l’Assemblée nationale. Nous avons enfin un budget pour la Sécurité sociale pour l’an prochain. Mardi 16 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a définitivement été adopté à l’Assemblée nationale, après un parcours périlleux et de longues semaines de tractations entre les différentes forces politiques représentées à l’Assemblée nationale et le gouvernement. Au final, 247 députés ont voté ce texte, 32 s’y sont opposés, et 90 se sont abstenus.
Promesse tenue pour le premier ministre Sébastien Lecornu, qui a réussi à faire adopter le budget de la Sécu sans passer par l’utilisation du 49.3, outil constitutionnel permettant de faire adopter un texte de loi sans qu’il soit directement voté par les députés. Une première pour un texte budgétaire depuis 2022, année marquée par le début de l’absence de majorité absolue au Palais Bourbon.
Plusieurs changements entreront en vigueur à partir de l’année 2026. Parmi les mesures contenues, plusieurs pourront directement concerner votre santé l’an prochain. Capital fait le point sur ces principales dispositions.
Surtaxe sur les mutuelles
Le texte budgétaire prévoit une taxation exceptionnelle sur les complémentaires santé, dont les mutuelles. Évaluée à 1 milliard d’euros, cette surtaxe vise à compenser la hausse des tarifs opérée lors de l’année 2025 et jugée injustifiée par l’exécutif. Toutefois, une crainte existe pour les assurés : celle de la répercussion de cette taxe sur leur porte-monnaie. Cité par l’AFP, le président de la Mutualité, Eric Chenut, a affirmé mardi sur RTL que «cette taxe d'un milliard pèsera à terme sur nos concitoyens». Pour éviter cela, les députés ont adopté un amendement visant à empêcher la hausse des tarifs des mutuelles pour 2026, selon Public Sénat. Reste à voir si cette mesure sera retoquée, ou non, par le Conseil constitutionnel.
Création du réseau France Santé
Pour lutter contre les déserts médicaux et renforcer l’accessibilité aux soins sur l’ensemble du territoire, le budget de la Sécurité sociale prévoit la création du réseau France Santé. D’ici 2027, l’exécutif envisage de déployer 5 000 Maisons France Santé. Plus d’une centaine de millions d’euros seront alloués en 2026 pour construire ce réseau. Le but poursuivi par cette mesure de grande ampleur ? «Le réseau France Santé permettra à chaque Français d’accéder à une solution de santé en moins de 30 minutes et d’obtenir un rendez-vous médical sous 48 heures si son état de santé le nécessite», selon le site du ministère de la Santé.
Cette mesure prévoit de labelliser des structures déjà existantes, ainsi que celles qui seront créées à cet effet. Dans ce cadre, les maisons de santé pluriprofessionnelles, les centres de santé, les cabinets médicaux regroupant plusieurs praticiens, ou encore les hôpitaux de proximité pourront entrer dans ce dispositif. Pour recevoir le label «France santé», ces structures devront cocher plusieurs critères, comme la garantie de la présence d’un infirmier au sein de la structure ou à proximité, une ouverture au public au moins 5 jours par semaine, des consultations sans dépassements d’honoraires, la capacité de prendre un rendez-vous médical dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le justifie, ou encore la participation au services d’accès aux soins (SAS), dispositif qui participe à la permanence des soins ambulatoires.
Réduction de la durée maximale des arrêts de travail
Les parlementaires se sont aussi attaqués aux arrêts de travail, afin de limiter leur durée. Plus précisément, un premier arrêt de travail ne pourra pas dépasser 30 jours. En cas de renouvellement, la durée sera limitée à 2 mois. Toutefois, il sera possible de déroger à ces seuils si la situation du patient le commande.
Ce nouvel encadrement s’explique par la hausse du nombre d’arrêts de travail ces dernières années. Le montant total des indemnités journalières maladie (hors indemnités journalières dérogatoires liées au Covid-19) a augmenté de 28,9% entre 2010 et 2019, puis de 27,9% entre 2019 et 2023, selon un rapport de l’Assurance maladie.
Obligation de tenir à jour les dossiers médicaux des patients pour les professionnels de santé
Le texte budgétaire adopté à l’Assemblée nationale prévoit l’obligation, pour les professionnels de santé, de tenir à jour les dossiers médicaux de leurs patients, sous peine d’encourir des pénalités financières. Ce dossier, appelé dossier médical partagé (DMP), est consultable en ligne dans la rubrique Mon espace santé.
Une prise en charge médicale dédiée à la ménopause
Les femmes âgées de 45 à 65 ans pourront bénéficier d’une consultation médicale dite «longue», dédiée à la ménopause. Dans le cadre de cette consultation, les médecins ne pourront pas faire de dépassements d’honoraires. Ce dispositif a pour objectif d’améliorer l’information sur cette transition hormonale et repérer les facteurs de risques afférents.
Abandon du doublement des franchises médicales
Alors que la version initiale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, déposé en en conseil des ministres le 14 octobre dernier, prévoyait le doublement des franchises médicales, le gouvernement, devant faire face à des députés hostiles à cette mesure, a dû y renoncer. Une bonne nouvelle pour les finances des patients potentiels, qui ne verront pas leur reste à charge augmenter.
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