C’est un non. Mercredi 5 novembre, dans la soirée, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer la contribution exceptionnelle sur les mutuelles que le gouvernement avait inscrite au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). En effet, cette mesure, censée rapporter 1,1 milliard d’euros à l’Etat devait financer partiellement la suspension de la réforme des retraites annoncée par Sébastien Lecornu, pour échapper à la censure des députés.
Le gouvernement avait déjà prévu de taxer les complémentaires santé (mutuelles et assurances de santé) sur les cotisations de l’année 2026. Pour compenser la perte liée à la suspension de la réforme des retraites, l’équipe ministérielle avait annoncé le renforcement de cette surtaxe. En commission des affaires sociales, les députés s’étaient déjà dressés contre la mesure et de nombreux amendements déposés par l'ensemble des groupes politiques composant l’Assemblée nationale avaient été adoptés.
Le risque de l’augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés
Mercredi soir, l’amendement du député Les Républicains, Corentin Le Fur, a été adopté à 236 voix contre 64. Pour l’élu, la contribution risquait «de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés alors même que les cotisations des complémentaires santé ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1% en 2024 par rapport à 2023». La suppression de l’article 7 du PLFSS qui instaurerait la surtaxe des complémentaires santé permet donc selon ses détracteurs de «protéger l’accès à une couverture complémentaire et éviter d’alourdir encore la facture santé des Français», argumentent les députés LR dans leur amendement.
Au cours des débats, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a défendu la surtaxe des complémentaires santé. Selon elle, ces dernières ont vu leurs charges diminuer notamment suite à l’augmentation des affections de longue durée (ALD) et des exonérations de tickets modérateurs, qui ont transféré une part de plus en plus importante des dépenses vers l’assurance maladie.
Pour ce qui est du financement de la suspension de la réforme des retraites, mercredi dans la soirée, les députés ont adopté un amendement visant à augmenter la CSG sur les revenus du capital. La mesure doit générer 2,8 milliards d’euros au budget de la Sécurité sociale.
