Contrôle technique : règles, délais et sanctions

À quoi sert le contrôle technique ?

Sécurité routière

Le contrôle technique sert principalement à garantir que les véhicules circulant sur la route respectent des normes de sécurité. Le contrôle technique permet de vérifier que le véhicule est en bon état de fonctionnement et ne présente pas de défauts susceptibles de provoquer un accident. Les points contrôlés concernent les freins, la direction, les pneus, l’éclairage…

Protection de l’environnement

Un autre objectif important est de veiller à ce que les véhicules respectent les normes environnementales, notamment en ce qui concerne les émissions polluantes. Les véhicules sont testés pour détecter des défaillances, comme des fuites d’huile ou des problèmes dans le système d’échappement, qui pourraient augmenter la pollution.

Détection précoce des pannes

Le contrôle technique permet de prévenir des réparations coûteuses en identifiant des anomalies avant qu’elles ne s’aggravent. Le contrôle technique incite les propriétaires de véhicules à entretenir régulièrement leurs voitures et à favoriser une meilleure longévité du véhicule.

Responsabilité légale et assurance

Le contrôle technique constitue aussi une obligation légale : en France, il doit être réalisé tous les deux ans pour les voitures particulières de plus de quatre ans. En cas d’accident, un véhicule sans contrôle technique valide peut entraîner des difficultés avec l’assurance, voire une absence de prise en charge.

Quelle est la nouvelle loi pour les contrôles techniques ?

Application aux deux-roues (catégorie L)

Depuis un décret du 23 octobre 2023, les motocycles, scooters, quadricycles légers, etc. (catégorie L) sont soumis à un contrôle technique périodique obligatoire. Le contrôle doit être réalisé dans un délai précis par rapport à la date d’immatriculation (les modalités selon l’âge du véhicule sont définies).

Toutefois, un arrêté du 14 février 2025 modifie certaines dispositions relatives à ce contrôle pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles (catégorie L) : report de la date d’équipement des centres, encadrement de l’utilisation volontaire des équipements, prolongation d’agrément, etc.

Suppression de la vignette physique du contrôle technique

Depuis le 1er avril 2024, il n’est plus obligatoire d’apposer une vignette du contrôle technique sur le pare-brise : les informations du contrôle sont consultables par les autorités via le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Un contrôle technique annuel pour certaines voitures à l’étude

Le 24 avril 2025, la Commission européenne a proposé d’imposer un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de dix ans (au lieu de tous les deux ans). Mais cette proposition n’est pas encore adoptée en France, le gouvernement national s’opposant à ce changement pour l’instant.

Changements possibles en 2026

Une nouvelle mesure est envisagée à partir du 1er janvier 2026 : les véhicules faisant l’objet d’un rappel grave non réparé pourront être traités comme ayant une défaillance critique lors du contrôle technique. Cela pourrait conduire à l’immobilisation immédiate du véhicule. Cette mesure n’est toutefois pas encore adoptée, il s’agit d’un projet de décret en finalisation.

Contrôle technique : quelles sont les règles ?

Plus de 600 défaillances possibles

Depuis le 1er juillet 2019, le contrôle technique évalue 133 points de contrôle, qui peuvent conduire à 610 défaillances constatées. Seuls les véhicules classés Euro 4, 5 et 6 et immatriculés après 2005 sont concernés par cette nouvelle procédure, dont l’objectif est de réduire le taux d’émission de CO2.

Test de pollution

Le test antipollution sur les véhicules utilisant du diesel est renforcé lors du nouveau contrôle technique. Si les émissions polluantes dépassent celles constatées à l’achat, il devra être réparé, ou soumis à un décrassage, avant une contre-visite. À noter que ces réparations ne sont pas réalisables par le centre de contrôle. Le conducteur peut sélectionner le garage de son choix.

Le contrôle des émissions polluantes est aujourd’hui plus strict : il vérifie non seulement les gaz « classiques », mais aussi les particules fines et les oxydes d’azote. En revanche, il n’y a pas de règle officielle concernant les fraudes à l’AdBlue, qui doivent être testées systématiquement.

Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?

Contrôle technique des voitures

Tous les véhicules de catégorie M1 sont soumis au contrôle technique. Cela concerne les véhicules de plus de quatre ans, dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes. Il peut s’agir :

• des voitures particulières, thermiques, électriques et hybrides ;
• des véhicules utilitaires, comme les fourgonnettes ou les véhicules de société ;
• des camping-cars ;
• des véhicules dont le moteur fonctionne au gaz ou au GPL ;
• des véhicules de dépannage ;
• des véhicules pour le transport sanitaire ;
• des véhicules auto-école ;
• des taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
• des véhicules de tourisme de moins de dix places.

Les règles du contrôle technique sont différentes pour un véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 t.

Contrôle technique des motos

Le contrôle technique pour les motos et autres deux-roues motorisés a fait l’objet de débats importants. Depuis le 24 octobre 2023, le contrôle technique est obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Pour les motos les plus anciennes, le premier contrôle devait avoir lieu avant le 14 août 2024.

Combien coûte un contrôle technique en 2025 ?

Prix du contrôle technique

Le prix du contrôle technique en 2025 varie en fonction de la région, du type de véhicule et du centre de contrôle choisi. Voici un aperçu des tarifs en vigueur :

• Le prix moyen pour une voiture particulière est compris entre 70 et 90 euros.
• En cas de contre-visite, le coût est de 20 à 40 euros, selon la nature des réparations. Certaines peuvent être gratuites si elles concernent un nombre limité de points.

Le prix du contrôle technique doit être affiché à l’entrée de l’établissement du professionnel.

Prix de la contre-visite

La contre-visite est exigée lorsque des défaillances majeures ou critiques ont été relevées lors du contrôle initial. Comme pour la visite initiale, le tarif de la contre-visite n’est pas fixé par l’État ; il dépend du centre et de la nature des points à vérifier. En pratique, les tarifs constatés se situent souvent entre 15 et 45 euros selon la complexité de la contre-visite.

Trouver un centre de contrôle technique pas cher

Le prix des contrôles étant libre, mieux vaut se renseigner auprès de plusieurs centres agréés par l’État afin de sélectionner la meilleure offre. Il en existe plus de 6 000 en France, et l’État a mis en place en comparateur en ligne pour vous aider. Attention aux « offres promotionnelles » : il faut vérifier que le centre est bien agréé et que l’examen est complet.

Où faire le contrôle technique d’une moto ?

Centres agréés pour les deux-roues

Depuis la mise en œuvre du contrôle technique pour les deux-roues, tous les centres qui effectuent ces inspections doivent disposer d’un agrément spécifique pour la catégorie L. L’extension d’agrément temporaire (du 15 avril 2024 au 14 avril 2025) pour certains centres est arrivée à son terme.

Centres mixtes « auto + moto » agréés

Certains centres déjà agréés pour les voitures peuvent, à condition d’avoir obtenu l’agrément spécifique et les équipements nécessaires (formation, bancs, matériel de mesure adapté, etc.), prendre en charge les motos ou scooters. Mais tous les centres « auto » ne sont pas forcément équipés ou autorisés à contrôler les deux-roues.

Vérification avant de prendre rendez-vous

Avant d’aller dans un centre, il est prudent de s’assurer que le centre dispose bien de l’agrément pour les deux-roues et de confirmer qu’il dispose des équipements adaptés (bancs, dispositifs de test d’émissions, mesure de bruit, etc.). Mieux aussi s’assurer que le personnel est formé pour le contrôle des motos.

Quand faut-il faire le contrôle technique ?

Premier contrôle technique

Le premier contrôle doit être effectué au cours des six mois précédant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. En d’autres termes, vous avez jusqu’à la date du quatrième anniversaire de la mise en circulation du véhicule pour l’effectuer, mais vous pouvez le faire dès que celui-ci a trois ans et six mois.

À l’initiative du conducteur

Aucune convocation n’est envoyée au conducteur, le contrôle est à l’initiative du propriétaire du véhicule. Pour qu’il puisse avoir lieu, le conducteur doit présenter l’original de la carte grise (certificat d’immatriculation). En cas d’absence de contrôle technique, le conducteur s’expose à une amende et à l’immobilisation possible du véhicule.

Quelle est la périodicité du contrôle technique ?

En fonction du type de véhicule, un contrôle technique dure en moyenne entre 30 et 45 minutes. Sa durée de validité varie selon le véhicule :

• Après la première vérification, le contrôle doit avoir lieu tous les deux ans pour une voiture.
• Pour une moto, le contrôle technique est valable pendant trois ans aussi.

Quelles sont les vérifications effectuées lors d’un contrôle technique ?

Points de contrôle à vérifier sur une voiture

Il y a 133 points de contrôle à vérifier concernant (liste complète ici) :

• Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation, etc.
• Équipements de freinage : plaquettes, disques, etc.
• Direction : volant, boîtier, etc.
• Visibilité : pare-brise, rétroviseurs, etc.
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (y compris équipements spécifiques des véhicules) électriques et hybrides.
• Essieux, roues, pneus, suspension.
• Châssis et accessoires du châssis (y compris les équipements spécifiques des véhicules fonctionnant au gaz).
• Autres matériels : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore), etc.
• Nuisances : pollution, niveau sonore.

Points de contrôle à vérifier sur une moto

Sur une moto, le contrôle technique se concentre sur les points suivants :

• les freins ;
• les émissions polluantes et sonores ;
• les équipements de direction ;
• les feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;
• les rétroviseurs ;
• les essieux, roues, pneus et suspensions.

Contrôle technique : comment est évalué un véhicule ?

Niveaux de gravité

Lors du contrôle technique, chaque point vérifié peut donner lieu à un constat de défaillance. Trois niveaux de gravité sont prévus :

• Mineure : défaillance sans aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement. Le contrôle reste favorable, mais l’anomalie est notée sur le rapport.
• Majeure : défaillance susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers. Le contrôle est défavorable, le propriétaire doit faire les réparations et une contre-visite dans les deux mois.
• Critique : défaillance entraînant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement. Le contrôle est défavorable, une contre-visite est obligatoire sous deux mois, et la circulation du véhicule est interdite dès minuit.

Résultats du contrôle technique

À l’issue du contrôle, le résultat est inscrit sur le procès-verbal remis au conducteur et transmis électroniquement dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules). On distingue :

• Lettre A : résultat favorable.
• Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures.
• Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques.

Vignette « CT »

Depuis le 1er avril 2024, cette vignette n’est plus obligatoire : les forces de l’ordre vérifient désormais la validité du contrôle directement via le fichier d’immatriculation. Le conducteur reçoit un procès-verbal papier et peut consulter son contrôle en ligne via FranceConnect. En cas de vente du véhicule, ce document doit toujours être transmis à l’acheteur.

Comment faire la contre-visite d’un contrôle technique ?

Délai pour réaliser la contre-visite

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle (contre-visite) est à faire une fois les réparations requises effectuées. Le délai pour faire sa contre-technique dépend des problèmes rencontrés et de leur niveau de gravité :

• Défaillance majeure (S) : vous avez deux mois à partir de la date du contrôle pour faire la contre-visite, avec une validité du contrôle de deux mois.
• Défaillance critique (R) : vous avez aussi deux mois pour faire la contre-visite, mais la validité du contrôle est limitée au jour même.

Modalités de la contre-visite

Le contrôle de la contre-visite dépend des défaillances notées lors du premier contrôle technique. Il a surtout pour rôle de s’assurer que les problèmes rencontrés initialement ont bien été réparés. Comme pour la visite de contrôle initiale, la carte grise du véhicule est nécessaire. Il faudra aussi fournir le procès-verbal de contrôle technique défavorable original.

Qu’est-ce que le procès-verbal de contrôle technique ?

Un document essentiel

Suite au résultat favorable du contrôle technique de l’automobile ou de la moto, un procès-verbal de contrôle technique est délivré. Ce document a une grande importance, car il récapitule l’ensemble des résultats du contrôle technique et précise si le véhicule est apte à circuler ou s’il nécessite des réparations.

Contenu du procès-verbal

De plus en plus de centres proposent d’envoyer le procès-verbal de contrôle technique sous format numérique (PDF), afin de faciliter son archivage et son accessibilité en cas de besoin. Le procès-verbal de contrôle technique détaille :

• les informations du véhicule (marque, immatriculation, date de première mise en circulation…) ;
• les points de contrôle ;
• les défaillances éventuelles et leur catégorie (mineure, majeure, critique).

En cas de perte du procès-verbal, il sera nécessaire de demander un duplicata.

Utilité du procès-verbal

Le PV est la preuve que le contrôle technique a été effectué. Il doit être conservé, car il pourra vous être demandé en cas de contrôle routier ou lors de la revente du véhicule. Si vous vendez un véhicule de plus de quatre ans, un contrôle datant de moins de six mois est obligatoire. En cas de défaillances, le PV servira de référence pour la contre-visite.

Durée de validité

Pour les voitures particulières et utilitaires légers, le contrôle technique périodique est valable pendant deux ans (sauf pour les véhicules de collection, qui sont valides cinq ans ou les utilitaires lourds qui sont soumis, eux, à un contrôle annuel). Pour les motos, scooters et véhicules de catégorie L, la périodicité est de trois ans.

Quel est le délai pour un contrôle technique dépassé ?

Il n’existe aucune tolérance pour le dépassement de la date de validité du contrôle technique. Si vous dépassez le délai légal pour effectuer le contrôle technique de votre véhicule, vous vous exposez à des sanctions : une amende, l’immobilisation du véhicule et une possible mise en fourrière.

Quelles sont les sanctions et conséquences en cas de non-respect du contrôle technique ?

Amende forfaitaire

En cas de non-respect des obligations liées au contrôle technique, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros. Elle peut être minorée à 90 euros ou majorée à 750 euros, selon le délai de paiement.

Immobilisation du véhicule

Les forces de l’ordre peuvent aussi immobiliser le véhicule en exigeant sa mise en fourrière et garder le certificat d’immatriculation. À la place, ils lui remettent une fiche de circulation valable sept jours pour réaliser le contrôle technique. Une fois le résultat jugé satisfaisant, le propriétaire récupère le certificat d’immatriculation.

Impact sur l’assurance du véhicule

Si votre contrôle technique est périmé et que vous êtes impliqué dans un accident, votre assurance pourrait refuser de couvrir les dommages. Certaines assurances peuvent réduire ou annuler l’indemnisation si l’absence de contrôle technique a contribué à l’accident ou aux défaillances du véhicule.

Comment contester un contrôle technique ?

Discuter avec le centre de contrôle

Avant tout, vous pouvez discuter directement avec le centre de contrôle technique périodique qui a réalisé l’inspection. Parfois, une simple explication peut suffire pour clarifier la situation. Demandez au technicien de justifier les défaillances constatées et de vous montrer les pièces ou éléments incriminés sur votre véhicule.

Demander une seconde inspection dans un autre centre

Si vous n’êtes toujours pas satisfait des explications fournies, vous pouvez demander un second avis dans un autre centre de contrôle technique agréé. Notez cependant que vous devrez payer pour ce second contrôle, même si les résultats diffèrent.

Faire appel à l’Organisme Technique Central (OTC)

Vous pouvez saisir l’Organisme Technique Central (OTC), responsable du contrôle technique des véhicules en France. Il peut intervenir pour vérifier la conformité des résultats.

• Envoyez une réclamation écrite expliquant le problème, les résultats contestés, ainsi qu’une copie du PV.
• Fournissez des preuves, comme des avis contradictoires ou des documents d’experts.

L’OTC peut effectuer une vérification ou envoyer un inspecteur. Si une anomalie est détectée, des sanctions peuvent être prises contre le centre, et vous pouvez être dédommagé.

Faire appel à un expert automobile

Une autre option consiste à faire appel à un expert automobile indépendant qui pourra réaliser un contrôle de votre véhicule pour confirmer ou infirmer les résultats. Cette démarche peut être utile si vous prévoyez une contestation légale ou si vous souhaitez avoir un dossier solide à présenter à l’OTC.

Faire un recours juridique

Si les autres démarches n’aboutissent pas ou si le préjudice est important, vous pouvez envisager de porter l’affaire en justice, et une expertise contradictoire par un expert pourra être requise. Un recours auprès du tribunal judiciaire peut être envisagé si vous souhaitez obtenir une indemnisation ou contester une décision ayant un impact financier.

Conserver les preuves

Pendant toute la durée du processus, veillez à conserver les documents liés au contrôle technique (procès-verbal, preuves d’un second contrôle, échanges écrits avec le centre ou l’OTC). Ces documents seront essentiels si vous décidez de contester officiellement ou d’engager une procédure.

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