Dissolution de l'Assemblée nationale : définition, procédure et conséquences

Qu’est-ce que la dissolution de l’Assemblée nationale ?

Définition

La dissolution de l’Assemblée nationale est un acte par lequel le président de la République met fin de manière anticipée au mandat des députés (qui, rappelons-le, sont élus lors des élections législatives tous les cinq ans).

Un droit conféré par l'article 12 de la Constitution

Cette dissolution est prononcée par le Chef de l’État en vertu du pouvoir qui lui est conféré en ce sens par l’article 12 de la Constitution de la Vᵉ République.

Qui peut dissoudre l’Assemblée nationale ?

Le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale est de la compétence exclusive du président de la République comme le dispose l’article 12 de la Constitution : "Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale."

Quelles règles entourent l'usage de la dissolution de l'Assemblée ?

Un usage réglementé par la Constitution

La Constitution réglemente l’usage de la dissolution. Elle impose au président le respect d’une procédure spécifique et en limite la pratique dans le temps. Ainsi, elle prévoit qu’après une dissolution, le Président ne peut à nouveau faire usage de cette faculté qu’après l’expiration d’un délai de douze mois. En effet, l’article 12 dispose « qu’il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections ».

Limitation de cette arme législative

La dissolution est impossible dans les deux cas suivants :

• Si le président de la République a déclenché l'article 16 de la Constitution, lui conférant les pleins pouvoirs pour une durée limitée ;
• si le président du Sénat assume par intérim la fonction du président de la République (en vertu de l’article 7 de la Constitution) ;

Pourquoi le président de la République décide-t-il de dissoudre l’Assemblée nationale ?

Plusieurs raisons peuvent amener le Président à prononcer la dissolution de la Chambre basse du Parlement.

En cas de blocage institutionnel ou de crise politique

Lorsque l’Assemblée nationale (titulaire du pouvoir législatif) et le gouvernement (titulaire du pouvoir exécutif) se trouvent dans une impasse, la dissolution permet de clarifier la situation.

Pour obtenir une nouvelle majorité

Lorsque le président estime qu’il ne dispose pas d’une majorité suffisante pour soutenir son action et celle de son gouvernement, il peut chercher à obtenir une majorité plus large.

Pour renforcer la légitimité du chef de l'État

Après un changement politique majeur comme l’élection présidentielle, la dissolution permet au Président d’espérer obtenir l’alignement de l’Assemblée nationale sur ses positions.

Comment se passe une dissolution de l’Assemblée nationale ?

L’article 12 de la Constitution de 1958 impose au Président le respect d’une procédure en trois temps.

Consultation du Premier ministre et des présidents du Parlement

Le président doit consulter au préalable son Premier ministre ainsi que les présidents du Parlement (président de l’Assemblée nationale et président du Sénat). Il n'est cependant pas obligé de tenir compte de leurs avis. La décision finale lui revient.

Décret de dissolution

Le Président doit signer et faire publier un décret de dissolution de l'Assemblée nationale. Le Premier ministre doit quant à lui signer le décret de convocation des électeurs.

Organisation de nouvelles élections législatives

La dissolution ayant pour effet de mettre fin au mandat des députés, elle entraîne de facto la convocation du corps électoral pour de nouvelles élections législatives. Elles doivent se tenir dans un délai de 20 à 40 jours après la dissolution.

Quelle est la conséquence d’une dissolution de l’Assemblée nationale ?

La dissolution de l’Assemblée nationale n’est pas sans conséquence sur la vie du pays.

Des élections anticipées

L’élection de nouveaux députés, suite aux élections législatives, peut modifier l’équilibre des forces politiques au sein de la Chambre basse du Parlement.

Une paralysie de l'activité législative

La dissolution entraîne une paralysie temporaire de l’activité législative et de la prise de décisions politiques. Les projets de loi en cours sont suspendus, avec aucune certitude d'être repris sous la mandature suivante.

Une incertitude politique

Un renouvellement de l'Assemblée nationale peut avoir de nombreuses conséquences politiques. Si la majorité parlementaire élue n'est pas de la même couleur politique que celle du gouvernement, ce dernier est contraint à une cohabitation politique. Le président est alors dans l'obligation de nommer un Premier ministre issu d'un autre bord politique.

Pourquoi Emmanuel Macron a-t-il dissout l’Assemblée nationale en 2024 ?

En juin 2024, le Rassemblement national (RN) est arrivé en tête des élections européennes, recueillant 31,4 % des suffrages, soit presque 17 points de plus que la majorité présidentielle (14,6%). Face à cette débâcle, Emmanuel Macron a pris une décision quasi-historique en annonçant à la télévision le 9 juin la dissolution de l'Assemblée nationale (la sixième fois seulement sous la Vᵉ République) et la tenue de nouvelles élections législatives, le 30 juin et 7 juillet 2024.

Combien de fois l'Assemblée nationale a-t-elle été dissoute sous la Vᵉ République ?

Avant la dissolution surprise de l'Assemblée nationale par Président Emmanuel Macron suite aux résultats des élections européennes, la Vᵉ République a connu cinq autres dissolutions.

Jacques Chirac en 1997

La plus récente est intervenue en 1997. Le président de la République de l'époque, Jacques Chirac, prend cette décision, un an avant la tenue des élections législatives, alors qu'il détient la majorité absolue. Il justifie son acte en déclarant à la télévision en avril : "[…] la France a besoin d’un nouvel élan. Cet élan ne peut être donné que par l’adhésion, clairement exprimée, du peuple français".

Mais les résultats des élections législatives anticipées ne sont pas ceux escomptés par le Président. La coalition des partis de gauche l'emporte au détriment de la majorité RPR-UDF. S'ensuit une longue cohabitation avec un gouvernement de gauche conduit par Lionel Jospin.

Pompidou en 1962  et de Gaulle en 1968

Auparavant, la Vᵉ République avait connu deux autres dissolutions :

• Le 10 octobre 1962 par le Président de Gaulle suite à la censure du gouvernement mené par Georges Pompidou par l’Assemblée.
• Le 30 mai 1968 par le Président de Gaulle pour renforcer sa légitimité après les évènements de Mai 68.

Mitterrand en 1981 et 1988

Elles ont ensuite été suivies par deux dissolutions décrétées par le Président Mitterrand le 22 mai 1981 après son élection et le 14 mai 1988 après sa réélection.

Est-ce que l’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement ?

Motion de censure

Le renversement du gouvernement par la Chambre basse du Parlement est rendu possible par l’article 49 de la Constitution via la procédure de la motion de censure : "L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure."

L’article 50 précise l’effet de l’adoption d’une motion de censure : « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement. »

En cas de 49.3

L'opposition peut déposer et adopter une motion de censure suite à l'utilisation du 49.3 par le gouvernement. Cet article de la Constitution permet à ce dernier de se dispenser du vote des députés pour faire adopter un projet de loi faute de majorité.

Refus du vote de confiance

Le vote de confiance est prévu par l’article 49, alinéa 1 de la Constitution de 1958, qui prévoit que « le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ». Si les députés votent contre, le premier Ministre est dans l'obligation de remettre sa démission au président de la République et le gouvernement est renversé.