Héritage, TVA… les mesures fiscales des candidats qui risquent d'être anticonstitutionnelles

Jean-Luc Mélenchon (LFI) veut taxer les héritages à 100% à partir de 12 millions d’euros…

Le leader de la France insoumise (LFI), crédité de 12% des intentions de votes au premier tour de la présidentielle (rolling IFOP), défend l’idée de “créer un héritage maximal de 12 millions d’euros”. En clair, au-dessus de ce montant, l’État taxerait à 100% la succession. Une proposition “révolutionnaire”, selon le candidat, mais qui aurait de grandes chances de se heurter au Conseil constitutionnel. “Une telle proposition apparaît contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui consacre le principe d’égalité devant la loi, rappelle Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’université de Rouen Normandie. Par ailleurs, elle est également contraire à l’article 13 qui formule l’exigence de proportionnalité. Et cette exigence est violée lorsqu’un impôt revêt un caractère confiscatoire”. Au Grand Jury RTL-LCI en janvier, Jean-Luc Mélenchon avait déclaré : “Au-delà de 12 millions, je prends tout.” De quoi également considérer la mesure comme une atteinte au droit de propriété, selon l’expert.

>> Notre service - Testez notre comparateur d’assurances vie

mais aussi créer une tranche marginale d’imposition sur le revenu au taux de 90%, à partir de 400.000 euros de revenus

Là encore, la mesure du candidat Mélenchon pourrait être contestée sur un plan juridique, et n’a que très peu de chances d’aboutir en l’état. “En effet, cette proposition pose des questions au regard de l’exigence de proportionnalité, tranche Frédéric Douet. Avec un taux de 90%, la mesure affiche un caractère confiscatoire et fait peser sur ces contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.” D’ailleurs, Jean-Luc Mélenchon en est conscient et propose pour remédier à ce problème de mettre en place une nouvelle Constitution.

Marine Le Pen (MLP) veut exonérer les moins de 30 ans d’impôt sur le revenu pendant cinq années…

C’est l’une des idées majeures de la candidate du Rassemblement National. Pour inciter les jeunes à rester en France, à y fonder leur famille et à y développer leur activité professionnelle, Marine Le Pen veut pouvoir exonérer d’impôt sur le revenu les moins de 30 ans pendant cinq ans. “Incontestablement, cette mesure serait sujette à discussion, confie Frédéric Douet, professeur de droit fiscal. Car, l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme qui édicte un principe de non discrimination entre contribuables pourrait être invoqué. Il faut que, si distinction il y a, celle-ci soit justifiée de manière objective et raisonnable. Mais l’idée de Marine Le Pen peut néanmoins se plaider, et il me semble qu’une telle mesure pourrait, peut être, être adoptée.”

>> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur de crédit à la consommation

et baisser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits énergétiques

Pour soulager le porte-monnaie des Français, Marine Le Pen veut baisser la TVA à 5,5% sur les produits énergétiques (carburants, fioul, gaz, et électricité). Un projet qui doit répondre rapidement à l’inflation que subissent les ménages. Mais, en matière de TVA, l’Hexagone n’a pas les mains complètement libres. Pour obtenir un taux réduit, il faut obtenir l’accord des autres États. Au début des années 2000, la France, qui voulait baisser la TVA sur la restauration, s’était heurtée pendant deux ans au refus de l’Allemagne. L’idée de Marine Le Pen ne pourrait donc s’appliquer en urgence pour pallier une situation difficile. Par ailleurs, la directive TVA de l’Union européenne indique qu’un taux réduit ne peut être inférieur à 5%. Ce qui rend également impossible à mettre en œuvre la proposition de Yannick Jadot, candidat d’Europe-Écologie-les-Verts, d’instaurer un taux nul de 0% sur l’alimentation biologique.

>> Notre service - Comparez les performances des plans d’épargne retraite (PER) grâce à notre simulateur

Fabien Roussel souhaite “tripler l’ISF”

Le candidat (PCF) qui milite pour le retour de la “France des jours heureux” a indiqué qu’il souhaitait “rétablir l'ISF et le tripler”, lors d’un grand meeting à Marseille, le mois dernier. Mais la mesure n’est pas si évidente. Le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) rappelle qu’aujourd’hui, l’IFI (ex-ISF) est plafonné. L’impôt sur le revenu (qui comprend notamment les prélèvements sociaux et la contribution sociale sur les hauts revenus) additionné à l’IFI ne peut excéder 75% des revenus perçus par un contribuable. “Si ce pourcentage est dépassé, l'excédent constaté vient en diminution de l'IFI dû”, précise le BOFiP. Dès lors, la proposition du communiste pourrait ne pas s’appliquer réellement. Car les contribuables qui seraient soumis à ce nouvel impôt sont déjà aujourd’hui fortement imposés sur leurs revenus.