Le clin d’œil fiscal d’Eric Zemmour aux Français du bout du monde

Pour comprendre la situation, rembobinons la pellicule. Août 2012, le gouvernement socialiste du Premier ministre Jean-Marc Ayrault fait voter une loi de finances rectificative instaurant le paiement de la CSG-CRDS pour tous les non-résidents sur leurs revenus patrimoniaux de source française. Cette décision, un Hollandais domicilié en France mais affilié au régime de sécurité sociale de son pays, va choisir de la contester devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

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La jurisprudence “De Ruyter”

Il s’appelle Gérard de Ruyter et il ne comprend pas. Pourquoi devrait-il payer de la CSG en France alors qu’il dépend de la Sécurité sociale hollandaise ? Le 26 février 2015, un arrêt approuve sa démarche. La CJUE donne tort à l’État français et rappelle que “M.de Ruyter est soumis à la Sécurité sociale dans son État d’emploi (les Pays-Bas, ndlr) et qu’en conséquence, ses revenus quelle que soit leur nature (travail ou patrimoine) n’ont pas à être soumis à des dispositions légales de son État de résidence (la France, ndlr) prévoyant des prélèvements destinés à certaines branches de la Sécurité sociale.”

La décision est claire. La France contrevient à l’article 13 d’un règlement européen de 1971 qui rappelle “qu’obliger ceux, qui parmi un État membre, sont affiliés à la Sécurité sociale d’un autre État membre, de financer (...) la Sécurité sociale de l’État de résidence créerait ainsi une inégalité de traitement (...)”. “Ce texte, actualisé en 2004, promeut la libre circulation des travailleurs et l’unicité de législation en matière de protection sociale : les travailleurs européens mobiles ne relèvent que d’un seul régime, et ne cotisent donc qu’à un seul système”, détaille Alexandre Maitrot de la Motte, professeur de droit fiscal et président d’Université Paris-Est.

Iniquité en fonction du lieu de résidence

À la suite de cet arrêt, l’État s’est mis à rembourser les non-résidents, mais uniquement ceux habitant en Europe. De fait, les pouvoirs publics ont créé une discrimination entre les non-résidents européens (au sens large) et ceux vivant dans un pays tiers (Etats-Unis, Chine, etc.). Là encore, la stratégie de l’État a fait grincer des dents. Agacé, un Français, Frédéric Jahin décide d’attaquer Bercy à la fin des années 2010. L’homme vit en Chine et perçoit des revenus patrimoniaux de source française. Mais, en tant que non-résident fiscal d’un pays tiers, il a notamment été contraint de payer des prélèvements sociaux, entre 2012 et 2014, sur des revenus fonciers et une plus-value liée à la cession d’un immeuble.

L’affaire est à nouveau portée devant la Cour de justice de l’Union européenne. Mais cette fois-ci, Jahin est débouté. La Cour considère que la distinction faite par la France entre les non-résidents vivant en Europe et ceux habitant dans un pays tiers est conforme au droit de l’Union. Selon les magistrats, la liberté de circulation des capitaux ne peut pas protéger les Français expatriés dans un pays extra-européen qui ont conservé des investissements en France. “Mal motivé, l’arrêt de la Cour est très contestable, selon Alexandre Maitrot de la Motte. Contrairement aux autres libertés européennes, la liberté de circulation des capitaux est en effet invocable dans les situations impliquant des « pays tiers », de sorte qu’aucune discrimination ne devrait être faite entre non-résidents européens et non-résidents non-européens”.

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Les aménagements du quinquennat Macron

À son arrivée aux manettes, le gouvernement du Premier ministre Edouard Philippe a souhaité simplifier la situation, sans pour autant corriger l’inéquité fiscale entre contribuables. C’est ainsi que le Parlement a voté, par la loi de finances du 22 décembre 2018, l’exonération de CSG et CRDS sur les plus-values immobilières “pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019”, rappelle le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

De fait, depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents qui habitent au sein de l’Espace économique européen (EEE), au Royaume-Uni ou en Suisse ne sont plus redevables, pour leurs revenus immobiliers de source française, que du prélèvement de solidarité (7,5%). Un prélèvement “social” - qui, a priori, apparaît contraire à la réglementation européenne - et que Bercy justifie maladroitement par son affectation au budget de l’État et non au financement de la protection sociale. En revanche, pour les non-résidents des pays tiers (hors Espace économique européen, Royaume-Uni ou Suisse), la facture est bien plus salée… En plus du prélèvement de solidarité (7,5%), ils doivent s’acquitter de la CSG (9,2%) et de la CRDS (0,5%), sans pour autant bénéficier de la protection sociale française. Au total, 17,2% de prélèvements sociaux, soit le même taux que les contribuables domiciliés fiscalement dans l’Hexagone. A ceci près qu’ils doivent aussi financer leur protection sociale dans leur Etat de résidence.

Cette discrimination entre non-résidents disparaît néanmoins dans le cas des plus-values de cession de valeurs mobilières, pour la plupart des revenus financiers, ou encore en matière de rentes viagères constituées à titre onéreux. Ces revenus échappent en effet systématiquement aux prélèvements sociaux.