Une nouvelle victoire judiciaire pour Michel-Édouard Leclerc. La Cour de cassation a définitivement débouté le ministère de l’Économie, qui contestait les décisions rendues en faveur du distributeur dans l’affaire des remises litigieuses accordées par sa centrale d’achat. Bercy réclamait au total 108 millions d’euros au groupe, dont 25 millions d’amende civile, ainsi que 83 millions de restitution à une vingtaine de fournisseurs du secteur agroalimentaire, comme Nestlé, Bel ou Fleury Michon. Cette procédure, lancée en 2018, s’appuyait sur une enquête de la DGCCRF selon laquelle ces remises de 10 %, obtenues sans contrepartie commerciale, étaient illégales.
Mais après une défaite en première instance en 2021, confirmée par la cour d’appel, c’est la plus haute juridiction judiciaire française qui valide l’analyse des juges du fond. Selon BFM, la Cour de cassation a non seulement rejeté le pourvoi de Bercy, mais l’a aussi condamné à verser 3.000 euros de frais de justice à E.Leclerc. Le litige portait sur des remises négociées sur des produits également vendus chez Lidl, remises que Bercy considérait comme des « avantages sans contrepartie ».
La Cour de cassation donne raison au distributeur
Pour la Cour de cassation, ces remises ne constituent pas des avantages nécessitant un service en retour. Elle précise aussi que seule une réduction tarifaire sortant du cadre des obligations d’achat et de vente peut être qualifiée d’avantage commercial devant faire l’objet d’une contrepartie. Autrement dit, si aucune prestation de service n’est expressément prévue dans le contrat entre le fournisseur et la centrale d’achat, il n’y a pas lieu de parler d’avantage indu.
Le tribunal de commerce de Paris avait déjà écarté l’argumentaire du ministère de l’Économie, estimant en 2021 que l’action engagée était « mal fondée ». Interrogé par LSA, le groupe E.Leclerc évoque une « grande victoire », saluant un arrêt qui « entérine la possibilité pour un distributeur de négocier du prix et pas seulement des services ». Une ligne de défense que Michel-Édouard Leclerc n’a cessé de marteler depuis le début du dossier.
