Comment fonctionne une colocation ?

Qu’est-ce que la colocation ?

Définition

La colocation est régie par l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle est définie « comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

Un mode de location pour les étudiants, les familles monoparentales…

La colocation attire de plus en plus de personnes en raison de la pénurie des locations, de la baisse du pouvoir d’achat et des prix très élevés du marché locatif. Particulièrement prisé par les jeunes actifs, notamment dans les villes étudiantes, ce mode de vie concerne également les familles monoparentales ou les personnes célibataires.

Quelle surface minimum doit faire un logement pour une colocation ?

En cas de bail commun à tous les colocataires

La loi exige une superficie minimale (l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’appartement ou la maison doit comporter au moins une pièce principale ayant soit une surface minimum de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, soit un volume d’au moins 20 m³ (critères du logement décent, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002).

En cas de bail séparé signé par chaque colocataire

Chaque locataire doit avoir une chambre d’une superficie minimale de 9 m² et d’un volume minimal de 20 m³ (les pièces communes ne sont pas comptabilisées dans ce calcul). Le logement doit avoir une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m. Cette règle s’applique à chaque occupant.

À quoi sert un pacte de colocation ?

Décrire les règles de la location

Un pacte de colocation est un document écrit entre colocataires, distinct du bail signé avec le propriétaire, qui organise le fonctionnement interne de la colocation. Il n’est pas obligatoire légalement, mais il est très recommandé pour prévenir les conflits et clarifier les règles. Il définit les droits et obligations de chacun, afin d’éviter les malentendus ou les tensions.

Contenu du pacte

Ce document peut prévoir un règlement intérieur avec les conditions d’utilisation des équipements communs type lave-vaisselle, machine à laver, heures d’usage de la salle de bains… Il est aussi utile d’y mentionner les règles applicables en cas de départ d’un des colocataires, la liste des dépenses communes et leurs modalités de répartition.

Le bail doit-il être au nom de tous les colocataires ?

Bail unique au nom de tous les colocataires (bail solidaire)

Le bail de location unique doit être au nom de tous les colocataires et signer par leurs soins. Ils reçoivent chacun un exemplaire du contrat signé. Chaque colocataire est solidairement responsable du paiement du loyer et des charges. Le changement d’un colocataire nécessite l’accord du propriétaire ou un avenant au bail.

Bail individuel pour chaque colocataire (baux séparés)

Les baux séparés sont individualisés pour chaque colocataire, ne comportant que leur identité et celle du bailleur. Chaque colocataire est alors responsable uniquement de son propre loyer et de ses charges. Le départ d’un colocataire n’impacte pas les autres baux, et le propriétaire gère directement chaque contrat individuellement.

Tous les colocataires doivent-ils être présents lors de l’état des lieux ?

Oui, tous les colocataires doivent être présents lors de l’état des lieux. Celui-ci doit être fait en présence de l’ensemble des parties ou de leurs représentants. L’état des lieux doit être signé par chacun d’entre eux. Il doit être établi en autant d’exemplaires que de parties. Si un colocataire quitte le logement, le nouveau peut demander un avenant à l’état des lieux d’entrée.

Comment se passe la gestion des loyers et des factures en colocation ?

Un montant prévu par le bail de colocation

Le montant du loyer et des charges, ainsi que leur répartition sont prévus par les contrats signés, soit le bail de colocation unique signé par l’ensemble des parties ou les baux de colocation signés respectivement avec chaque colocataire. Le montant de la somme des loyers perçus ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement (article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Répartition entre les colocataires

En cas de bail unique, le contrat fixe la répartition du loyer et des charges entre les colocataires de la manière suivante, soit :

• à parts égales ;
• au prorata des superficies occupées (exemple : une chambre de 20 m² coûtera plus cher qu’une chambre de 10 m²).

Le pacte de colocation peut également prévoir cette répartition.

Chaque colocataire doit-il avoir une caution ?

Précisons d’abord qu’un propriétaire n’est jamais tenu d’exiger un chèque de caution de la part d’un locataire. Si tel est le cas, il y a en matière de colocation deux options. Là encore, tout dépend du propriétaire qui peut exiger :

• Qu’une caution s’engage pour l’ensemble des colocataires. Dans ce cas, l’acte de cautionnement devra préciser le colocataire dont le départ entraînera la fin de l’engagement de caution.
• Que chaque colocataire ait sa propre caution.

Comment demander une avance Loca-Pass pour payer sa part du dépôt de garantie ?

Un prêt à taux zéro pour financer le dépôt de garantie

L’Avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro qui aide les colocataires à financer tout ou une partie de leur dépôt de garantie. L’avance ne produit pas d’intérêts et doit être remboursée sur une période de 20 à 25 mois. Chaque colocataire peut demander sa part individuelle de l’avance Loca-Pass. Le montant correspond à la part du dépôt de garantie de chaque colocataire.

Tester son éligibilité sur locapass.actionlogement.fr

Il faut avant toute chose vérifier l’éligibilité de son dossier. À cet égard, il suffit de faire une simulation sur le site Action logement. Voici les informations à indiquer :

• son âge ;
• sa situation professionnelle ;
• date d’effet du bail ;
• type de logement ;
• localisation du logement.

Dépôt de la demande

Si le dossier est éligible, l’accès à la démarche se fera directement en ligne à l’issue de la simulation. Il doit être déposé au plus tard deux mois après l’entrée dans le logement. La demande doit être faite au plus tard deux mois après l’entrée dans le logement. Toutes les informations du dossier doivent être complètes et à jour.

Comment fonctionne la colocation avec la CAF et les aides au logement ?

En France, les colocataires peuvent bénéficier des aides au logement de la CAF, notamment :

• l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ;
• l’ALS (Allocation de Logement Sociale) ;
• l’ALF (Allocation de Logement Familiale, moins fréquente en colocation).

En cas de bail unique (solidaire)

Ici, tous les colocataires signent le même bail. Dans ce cas, chaque colocataire peut demander sa propre aide au logement. La CAF peut toutefois exiger de savoir quelle part du loyer chaque colocataire paie pour calculer le montant de l’aide. La CAF calcule ensuite l’aide en fonction du loyer, des ressources et de la situation de chaque colocataire, pas pour l’ensemble du logement.

En cas de baux individuels

Ici, chaque colocataire signe un bail séparé avec le propriétaire. Cela simplifie le calcul de l’aide au logement, car chaque contrat correspond à un locataire. Les aides sont calculées individuellement pour chaque colocataire, en fonction de son loyer et de ses ressources.

Qui doit souscrire une assurance habitation dans la colocation ?

En bail unique

La loi exige que tous les colocataires aient une assurance couvrant au minimum les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion), ou qu’au moins un colocataire souscrive pour tout le logement et que les autres soient inclus ou aient une assurance individuelle couvrant leur responsabilité civile.

En baux séparés

Dans ce cas, chaque colocataire est responsable de sa chambre et des parties communes pour sa part. Chacun doit avoir une assurance habitation, généralement combinée avec sa responsabilité civile.

Comment trouver une chambre à louer dans une colocation ?

Appartager, la Carte des Colocs, Studapart… les sites d’annonces pour trouver une colocation

De nombreux sites Internet proposent des chambres en colocation en France. On y trouve des annonces avec la description du logement, de la chambre, le montant du loyer et une présentation du ou des colocataires.

• Appartager est toujours l’un des leaders pour trouver des colocations partout en France.
• La Carte des Colocs propose des cartes interactives pour visualiser les colocations disponibles par quartier.
• Studapart est très utilisé pour les étudiants, alternants et jeunes actifs, avec des logements souvent meublés.
• Roomlala propose aussi bien des chambres que des colocations temporaires ou séjours de courte durée.

Faire appel à une agence immobilière

On peut également contacter une ou plusieurs agences immobilières qui proposent ce type de prestation et proposent de nombreuses offres de colocation. Certaines d’entre elles sont d’ailleurs spécialisées dans la colocation, telles que :

• Colocatere ;
• Coloc et Vie ;
• Paris Colocations…

Ces agences facturent parfois des frais de dossier ou un pourcentage du loyer, mais elles offrent souvent des logements fiables et un suivi pour la signature du bail.

Faire ses recherches sur les réseaux sociaux

Des journaux spécialisés (en ligne ou en kiosque) font paraître des petites annonces, dont des propositions de colocation, sans compter les réseaux sociaux qui en font le relais. Attention, le secteur étant tendu, il faut être capable de saisir les opportunités et d’apporter des réponses rapides.

Se tourner vers les réseaux sociaux

Les groupes Facebook dédiés à la colocation sont très actifs par ville ou quartier. Il convient toutefois de rester vigilant aux arnaques et ne jamais envoyer d’argent avant la visite ou la signature d’un bail officiel. Là encore, mieux vaut préparer un dossier de location complet pour pouvoir répondre rapidement aux offres.

Quelles sont les autres règles à respecter en colocation ?

Loyer et charges

Chaque colocataire doit s’acquitter de sa part du loyer et des charges selon ce qui est stipulé dans le bail. Bien que la solidarité entre colocataires puisse exister, la responsabilité individuelle reste primordiale : si un colocataire ne paie pas, les autres peuvent être légalement tenus de couvrir sa part. Pour faciliter la gestion, certains colocataires ouvrent un compte joint.

En colocation, une clause de solidarité peut être ajoutée au bail. Elle stipule que chaque colocataire est légalement responsable du paiement de la totalité du loyer et des charges, et pas seulement de sa part.

Vie quotidienne et respect du logement

La cohabitation implique le partage des espaces communs : cuisine, salle de bain, salon ou couloirs. Chaque colocataire doit contribuer à leur entretien et respecter les règles de vie en commun. Il est conseillé d’organiser un planning de ménage ou un accord sur le rangement et la propreté afin de limiter les conflits. Le respect du voisinage est également essentiel.

Invités et sous-location

La présence d’invités réguliers ou la sous-location d’une chambre doit être discutée et approuvée par tous les colocataires et, souvent, par le propriétaire. La transparence à ce sujet permet de maintenir la confiance et d’éviter les problèmes. Les colocataires doivent aussi veiller à ce que ces situations ne nuisent pas à la jouissance du logement par les autres occupants.

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