Déclaration de mise en location : définition, conditions et démarches

Qu’est-ce qu’une déclaration de mise en location ?

Une déclaration de mise en location est une démarche à accomplir par le bailleur lorsque celui-ci décide, pour la première fois, de proposer son bien immobilier sur le marché locatif. Le dispositif est prévu par les articles L. 634-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Le but est clair : il s’agit d’éviter que des logements non décents soient proposés à la location.

Bon à savoir : les règles relatives au logement décent concernent à la fois sa superficie et ses équipements. Elles sont fixées par le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains).

Dois-je déclarer la location de mon bien à la mairie ?

Tout dépend de la situation du logement car la déclaration ne concerne pas l’intégralité des logements sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, pour déterminer si une déclaration de mise en location est obligatoire, il faut contacter l’EPCI – l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat et la mairie. Ce sont ces deux interlocuteurs qui déterminent les zones géographiques soumises à déclaration (article L. 634-1 du Code de la construction et de l’habitation). La mairie le fait par l’intermédiaire d’une décision du Conseil municipal prise dans le cadre de la compétence d’aménagement de la ville.

Les zones sont délimitées en fonction de leur proportion d’habitat dégradé. Elles sont établies en fonction de plusieurs objectifs. Le principal reste la lutte contre l'habitat indigne. Cette détermination des zones se fait en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur, s'il existe, et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Dans ce contexte, ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.

Pour chacune des zones géographiques, la délibération de l’EPCI ou du conseil municipal peut préciser les motifs de sa décision, à savoir les catégories et caractéristiques des logements qui seront soumis à autorisation préalable et doit mentionner la date d’entrée en vigueur du dispositif.

Comment déclarer la mise en location d’un logement ?

La déclaration de mise en location d’un logement se fait par l’intermédiaire d’un formulaire. Il porte la référence Cerfa 15651*01 et est disponible en ligne. Il faut le compléter et l’adresser soit auprès de l’organe délibérant de l’EPCI compétent, soit auprès des services de la commune concernée. La déclaration peut être adressée par email dès lors que l’EPCI ou la commune le permettent. Parmi les informations requises, il y a les nom, prénom et adresse du bailleur, l’adresse du bien concerné par la déclaration, la désignation et la consistance du logement.

Un récépissé sera fourni au propriétaire pour attester du dépôt de la demande. Si celle-ci est incomplète, il devra fournir les documents et informations manquantes sous délai d’un mois (articles R. 634-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).

Quand la déclaration de mise en location est-elle obligatoire ?

La déclaration de mise en location est obligatoire dès lors que le logement est nouvellement mis en location ou fait l’objet d’un nouveau contrat dans le cadre de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le logement peut être loué meublé ou vide, indifféremment (article R. 634-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Bon à savoir : les baux prolongés par tacite prorogation ne sont donc pas concernés. Tel est le cas si le locataire reste en place dans le logement à l’issue des trois ans sans qu’il ne soit question d’un nouveau bail ou d’un départ : on considère que le contrat est prolongé. Si, en revanche, il y a un changement ou un nouveau locataire, la déclaration sera requise. A noter enfin que les autres régimes de location (locations saisonnières par exemple) ne sont pas soumis à cette obligation déclarative.

Bon à savoir : il ne faut pas confondre déclaration de mise en location et demande d’autorisation de mise en location. La première démarche est simplement déclarative alors que la seconde est plus contraignante. Par suite de la demande d’autorisation, une enquête peut être engagée. Le président de l’EPCI ou le maire concerné peuvent faire procéder à des visites pour procéder à l’examen du logement (suivant un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation).