Sommaire
- Est-il obligatoire de déclarer ses biens immobiliers ?
- Qui est concerné par la déclaration des biens immobiliers ?
- Quand faire la déclaration de biens immobiliers en 2025 ?
- Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
- Quelles sont les nouveautés de la déclaration de biens immobiliers 2025 ?
- Comment déclarer un bien immobilier vendu en 2024 ?
- Quelles sanctions en cas de non-déclaration du bien immobilier ?
Est-il obligatoire de déclarer ses biens immobiliers ?
Obligation depuis la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales
Oui, il est obligatoire de déclarer ses biens immobiliers, et ce, depuis l’entrée en vigueur du dispositif, soit le 1er janvier 2023. Cette date coïncide avec la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales.
Une déclaration obligatoire pour les propriétaires à destination des impôts
La déclaration des biens immobiliers permet au Trésor public d'identifier :
- les nouveaux propriétaires,
- l'identité des personnes qui occupent les logements (membres de la famille, locataires...),
- le type d'occupation (meublée, non meublée, saisonnière...),
- l'usage du bien immobilier (résidence principale, secondaire, location...).
Ainsi, les impôts sont en mesure d'informer les propriétaires redevables de la taxe d’habitation (résidences secondaires et locations saisonnières ou touristiques) et de la taxe sur les logements vacants (taxe concernant les logements situés en zone tendue et libres de toute occupation depuis plus d’un an).
Qui est concerné par la déclaration des biens immobiliers ?
Sont concernés par la déclaration, les propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers se trouvant dans l'une des catégories suivantes.
Les propriétaires dont la situation ou les conditions d'occupation ont évolué
Il y a eu une évolution de la situation d’un de vos biens entre le 2 janvier 2024 et le 1ᵉʳ janvier 2025, vous devez remplir la déclaration. Il peut par exemple s'agir :
- d'un changement de locataire,
- d'un bien devenu inoccupé,
- d'une résidence principale devenue résidence secondaire
- d'un logement prêté à un proche…
Les propriétaires ayant omis de signaler un changement l'an passé
Un changement est intervenu au sein de l’un de vos biens immobiliers l’an passé et vous ne l'avez pas signalé. Vous êtes dans l'obligation de le faire dans la déclaration 2025.
Les nouveaux propriétaires n'ayant jamais déclaré leurs biens immobiliers
Vous êtes concerné si vous n’avez jamais effectué de déclaration par le passé pour un ou plusieurs de vos biens immobiliers.
Les locataires en situation de double résidence
Il est désormais obligatoire de préciser si l’on occupe soi-même gratuitement ou si l'on loue un autre logement que sa résidence principale. La déclaration vise donc également certains locataires (ceux en situation de double résidence).
En revanche, si vous avez déjà déclaré votre ou vos biens entre 2023 et aujourd’hui et que la situation n’a pas changé, vous n’êtes pas concerné par la déclaration de biens immobiliers.
Quand faire la déclaration de biens immobiliers en 2025 ?
Avant la date limite
La déclaration de biens immobiliers doit être réalisée avant le 1ᵉʳ juillet 2025. Techniquement, il est possible de la faire à tout moment de l’année sur le site impots.gouv.fr.
En cas de changement de situation
Il est aussi possible de signaler une évolution concernant un de ses biens immobiliers au moment de la déclaration d’impôts annuelle.
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr dans la rubrique "Gérer mes biens immobiliers"
Il est possible de faire sa déclaration à tout moment de l'année. Il suffit de se connecter à son espace personnel depuis le site impots.gouv.fr et de se rendre dans l'onglet "Gérer mes biens immobiliers". Le propriétaire a alors accès à la liste de ses biens immobiliers, il peut indiquer tout changement de situation dans l'onglet "déclaration d'occupation". Il doit répondre à plusieurs questions portant sur :
- le type de bien (local, résidence principale ou secondaire, parking, terrain constructible...)
- les caractéristiques du bien (surface, adresse, dépendances...)
- l'occupation du bien (propriétaire occupant à titre de résidence principale, à titre de résidence secondaire, bien vacant, occupé à titre gratuit, loué)
- la date de fin de la précédente situation (en cas de changement de situation)
- l'identité de l'occupant du bien, la période d'occupation du bien, le montant du loyer (en cas de location)
- les motifs de vacance (pour les biens inoccupés)
Remplir le questionnaire à la fin de la déclaration de revenus
Chaque année, un rappel intervient au moment de la déclaration de revenus. À la fin du parcours de déclaration, le propriétaire est automatiquement redirigé vers le service intitulé « Gérer mes biens immobiliers ». Il doit alors remplir le questionnaire et répondre aux mêmes questions citées plus haut.
Remplir autant de formulaires papier que de biens immobiliers
En cas de déclaration papier, les propriétaires doivent remplir autant de formulaires que de logements situés à des adresses différentes et les renvoyer au centre des finances publiques dont chacun dépend.
Déclaration de biens immobiliers pour les entreprises
L'obligation de déclaration des biens immobiliers concerne aussi les entreprises. Tout comme pour les particuliers, la déclaration d’occupation est accessible depuis le site Internet des impôts. Vous la retrouverez dans l’espace professionnel, onglet démarches, gérer mes biens immobiliers. Concernant l’occupation du bien, il faudra indiquer parmi les mentions obligatoires le Siren de l’entreprise.
Quelles sont les nouveautés de la déclaration de biens immobiliers 2025 ?
Déclaration d'occupation
La déclaration de biens immobiliers 2025 comporte plusieurs nouveautés. En effet, des précisions plus importantes sont attendues dans le descriptif des biens loués ou vacants. Ainsi, les propriétaires doivent désormais déclarer à quel titre ils occupent le bien objet de la déclaration (résidence principale ou résidence secondaire). Mais aussi quels sont les motifs de vacance (raisons personnelles, logement inhabitable, logement mis en vente ou en location ne trouvant pas preneur, logement voué à la démolition).
Nouveau formulaire 1208-OD-SD
On parle d’une déclaration d’occupation. A défaut d’occupation personnelle, les propriétaires doivent préciser l’identité des occupants présents du fait d’un contrat de location ou d’une mise à disposition à titre gratuit. Il existe donc un formulaire précis, le formulaire 1208-OD-SD, (en supplément de la déclaration principale du bien immobilier).
Comment déclarer un bien immobilier vendu en 2024 ?
Pour déclarer un bien immobilier vendu en 2024, il faut se rendre directement sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », qui est accessible depuis l’espace personnel sécurisé sur le site des impôts. Qui doit accomplir la formalité ? L’acheteur doit le faire lorsque l’opération a eu lieu en 2024 et qu’il est donc nouveau propriétaire du bien au 1er janvier 2025.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration du bien immobilier ?
Malgré l’entrée en vigueur du dispositif en 2023, à ce jour un certain nombre de biens immobiliers n’a toujours pas été déclaré par leurs propriétaires. Ces derniers s'exposent à une amende de l’ordre de 150 euros par bien immobilier non déclaré. La sanction est la même en cas d’inexactitude. L’absence de complétion du nouveau formulaire prévu (la déclaration d’occupation des locaux) est également sanctionnée par une amende de 150 euros.
