Le cas : Monsieur P. a découvert du plomb dans les peintures d’un atelier situé sur la propriété qu’il vient d’acheter. Peut-il se retourner contre le diagnostiqueur ayant établi le dossier technique de vente, qui avait conclu à l’absence d’un tel élément ?
La réponse de l’avocat : Non, car les locaux qui, comme ce type d’atelier, ne sont pas destinés à un usage d’habitation n’ont pas, selon la loi, à subir de diagnostic plomb. Difficile, dès lors, d’engager la responsabilité d’un diagnostiqueur pour des actes qu’il n’est pas censé diligenter. La Cour de cassation a récemment adopté le même raisonnement à l’égard d’un expert en amiante, qui se voyait reprocher par le nouveau propriétaire d’un immeuble de ne pas avoir détecté des traces de ce matériau dans les menuiseries extérieures, en façade du bâtiment (3e chambre civile, arrêt n°20-19.513 du 10 novembre 2021).
Alors que ce nouveau propriétaire, contre-expertise en main, soulignait que l’accès à ces éléments ne nécessitait pas de travaux destructifs, et était aussi aisé que dans les autres zones relevant de l’inspection du diagnostiqueur, les juges ont répondu que de telles menuiseries "ne faisaient partie d’aucun des composants à examiner dans la mission de diagnostic technique amiante", et ne relevaient donc pas du périmètre de contrôle. Et que, dès lors, sauf à obliger cet expert à visiter l’immeuble dans son entier, ce pour quoi il n’était pas missionné, il "n’avait pas manqué à ses obligations contractuelles".
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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