Au lieu d’acheter un appartement neuf, on peut vouloir se faire construire une petite maison, un type d’habitat exclu de la loi Pinel depuis janvier 2021, mais de plus en plus apprécié par les locataires. Veillez toutefois à ce que les garanties auxquelles vous avez droit (garanties de prix et de livraison) figurent bien dans le contrat.
Le contrat de construction de maison individuelle pour éviter les plus grosses entourloupes
Il est exempt des plus grosses entourloupes, mais il vaut mieux rester vigilant. La majorité des habitations sont livrées dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Avantage : il garantit l’achèvement du chantier en cas de faillite. Vous pouvez toutefois tomber sur des entreprises qui prennent quelques libertés avec la réglementation, par exemple en supprimant la clause précisant le délai maximum pour finir les travaux (après trente jours de retard, vous avez droit à des indemnités égales à 1/3 000e du prix par jour).
Mieux vaut donc vous renseigner sur le sérieux de l’entreprise, en contactant la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui tient à jour une liste de celles ayant déjà commis des infractions.
Pour garantir le prix, demandez le détail de toutes les prestations
Pour être compétitifs, certains constructeurs recourent à des procédés plus que douteux. Ils omettent par exemple de mentionner dans leur contrat que des travaux restent à la charge du client. Il s’agit souvent de peintures, du carrelage ou du déblayage du chantier. De quoi parfois augmenter la facture de 3 à 4%. N’oubliez donc pas de faire détailler les prestations non comprises dans le budget du constructeur. Assurez-vous aussi que la mention «ferme et définitif» figure clairement à côté du prix annoncé. Il ne pourra ainsi plus bouger, sauf en cas de hausse de l’indice des coûts de construction.
La garantie de livraison sécurise votre investissement
Des retards de livraison de trois à quatre semaines sont fréquents, y compris chez les constructeurs nationaux. Mais il y a pire : certaines entreprises, souvent de taille modeste, vont jusqu’à abandonner leur chantier pour cause de faillite ! Une catastrophe pour le client si la sienne n’a pas pris la peine de s’assurer contre ce genre de pépin en souscrivant une «garantie de livraison» : aucun garant (assureur ou banque) ne viendra alors à la rescousse pour financer l’achèvement de la construction. Avant de signer votre contrat, exigez de voir cette police d’assurance (obligatoire avec un contrat CCMI).
Attention à la réception
C’est le grand jour ! Le constructeur vous a convoqué pour vous présenter la maison. Mais il est difficile d’inspecter les lieux dans le détail au cours d’un rendez-vous d’une demi-journée. La loi a donc accordé huit jours de plus à l’acheteur pour faire le tour de sa propriété, adresser ses doléances au constructeur, et l’obliger, le cas échéant, à procéder aux réparations. Un délai qui n’a rien d’exagéré vu l’étendue des explorations à effectuer : peintures, carrelage, boiseries, robinetterie, portes, fenêtres, appareils électriques… Sans oublier, à l’extérieur, la toiture et la cheminée. Vous craignez de passer à côté de certains problèmes ? N’hésitez pas à contacter un architecte (ou un contrôleur technique) pour profiter du savoir-faire d’un spécialiste, et établir avec lui la liste exhaustive des désordres à corriger.
L’échéancier de paiement de votre maison est strictement réglementé
Hors démarches administratives (élaboration des plans, établissement et dépôt du permis de construire en mairie…), et sans compter les imprévus (sous-sol difficile à travailler, météo particulièrement capricieuse…), le délai de construction d’une maison individuelle s’échelonne entre neuf et douze mois. A l’achèvement de chacune des étapes clés du chantier, présentées dans le tableau ci-contre, le constructeur peut vous demander de lui régler un certain pourcentage du prix de l’habitation, lequel est défini par la loi. Il ne peut pas exiger davantage. Et tout paiement intermédiaire est rigoureusement interdit.
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