Le cas : Monsieur F., qui cumule trois arriérés de remboursement de son prêt immobilier, vient de recevoir une mise en demeure de payer de la part de sa banque. Doit-il s’attendre à un second courrier ?
La réponse de l’avocat : Pas forcément, pour peu que cette injonction de payer indique également la date de déchéance du terme du prêt qui sera retenue en l’absence de régularisation, et qui autorisera alors la banque à exiger le capital restant dû, ainsi que les intérêts de retard afférents. Car rien n’oblige ensuite le prêteur à envoyer une seconde notification informant officiellement son client de cette déchéance, comme l’a indiqué la Cour de cassation à un emprunteur ainsi qu’à ses cautions, qui, suite à six mois d’impayés consécutifs, avaient reçu une mise en demeure les enjoignant de se régulariser sous quinzaine, au risque sinon de se voir réclamer un solde total de près de 260.000 euros (1re chambre civile, arrêt n°19-24.386 du 10 novembre 2021).
A ces débiteurs, qui considéraient que la déchéance aurait dû leur être expressément signifiée, pour donner une date précise et certaine à une décision laissée à la discrétion du prêteur, les juges ont indiqué que ce premier courrier suffisait, et qu’à défaut de régularisation avant l’échéance indiquée dans la missive, l’exigibilité des sommes dues était acquise "à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification". De la même manière, rien n’obligera l’établissement de monsieur F. à envoyer un second courrier. Ce dernier doit donc s’attendre à voir la déchéance intervenir, comme souvent, sous huitaine ou sous quinzaine.
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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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