Loi zéro artificialisation nette : “Il faut limiter les surfaces constructibles, mais en adaptant la loi”

Capital : à quoi sert le texte voté actuellement par le Sénat ?

Valérie Létard : Nous partons de la loi Climat promulguée en août 2021, dont l’objectif est de diviser par deux la consommation de terrains constructibles d’ici 2031. Entre 2011 et 2021, environ 250.000 hectares ont été artificialisés en France pour construire de nouveaux bâtiments. Cela signifie que d’ici 2031, nous aurons environ 125.000 hectares de “droit à construire” à répartir entre chaque région, au prorata de leur consommation passée.

Personne ne remet en cause ces objectifs de sobriété foncière. En revanche, sur les modalités d’application de la loi, il nous a semblé nécessaire de proposer des aménagements, assouplissements, simplifications, de façon à appliquer les objectifs de manière moins arithmétique qu’actuellement. Le texte conclut un travail d’évaluation de plusieurs mois au cours desquels une mission conjointe transpartisane [dont Valérie Létard est la présidente, N.D.L.R.] a réuni quatre commissions permanentes du Sénat. Cette mission a consulté les maires, les intercommunalités, les régions, les différents services de l’État, les constructeurs privés et tous les acteurs impliqués dans cette politique, afin d’opérer les ajustements attendus par les élus.

Capital : quels sont les ajustements espérés avec ce texte ?

Valérie Létard : Plusieurs problèmes sont apparus avec les objectifs actuels. Par exemple, l’État porte toute une série de grands projets qui vont artificialiser des surfaces importantes sol. Par exemple via la construction de lignes LGV, de centrales nucléaires, de gigafactory servant à produire des batteries automobiles, ou encore le creusement du Canal Seine-Nord. On parle de projets qui visent souvent à limiter les émissions de gaz à effets de serre, et accélérer la transition écologique.

Or, la loi prévoit que ces grands projets soient comptés parmi les 125.000 hectares. Par exemple, on considère que la construction du canal Seine-Nord va consommer 2.400 hectares de foncier. Si l’on déduit ces hectares du décompte des surfaces disponibles dans les régions traversées par le canal, alors les collectivités locales risquent d’être pénalisées pour mener leurs propres projets. Mais si l’on mutualise ces surfaces et qu’on les soustrait des 125.000 hectares à répartir sur le territoire, les régions qui ne profiteront pas de ces projets nationaux n’accepteront pas le découpage. Nous souhaitons donc que ce type de grands projets nationaux, à vertu écologique, soient tout simplement retirés du décompte.

Par ailleurs, nous souhaitons accorder un droit à l’hectare pour la ruralité. Cela signifie que les communes rurales qui ont peu consommé ces dix dernières années, et qui n’auront donc que peu de droits à construire en l’état, auront la garantie de pouvoir consommer un potentiel d’un hectare au minimum. Si l’on ne garantit pas ce minimum, comment les maires pourront maintenir un certain nombre de services publics dans les villages ? Je pense par exemple à la construction de maisons de santé ou de nouveaux bâtiments publics. Au niveau national, cela représente 9.200 hectares que l’on souhaite sanctuariser parmi les 125.000. Ce droit à l’hectare concernerait 15.000 communes rurales, peu denses voire très peu denses.

Capital : Comment faut-il répartir les “droits à construire” entre les différentes communes ?

Valérie Létard : Les besoins de fonciers constructibles ne sont évidemment pas homogènes sur tout le territoire. Par exemple, il est nécessaire d’accorder plus de droits dans les grands centres urbains où l’on manque grandement de logements que dans des territoires qui n’ont pas ces besoins. Chaque région doit donc fixer des objectifs de surface limite à ne pas artificialiser, dans un document que l’on appelle SRADDET. Ces documents doivent être adaptés d’ici février 2024. Les objectifs fixés dans le SRADDET seront ensuite répercutés aux niveaux des documents d’urbanisme locaux, c’est-à-dire dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) pour les intercommunalités, et dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour les communes.

Or, on se rend compte de plusieurs problèmes avec cette architecture prévue dans la proposition de loi. Tout d’abord, les élus locaux ne sont pas assez associés à l’élaboration des SRADDET. Notre texte doit permettre aux élus de collaborer plus activement. Nous pensons par ailleurs qu’en l’état actuel, il est nécessaire de repousser d’un an les délais d’élaboration des SRADDET. Et cela afin de donner le temps aux élus d’adapter ensuite leurs règles d’urbanisme. Remettre à plat tout un plan local d’urbanisme, pour un maire, cela ne se fait en seulement quelques jours ! Nous souhaitons également remettre en cause la nature des SRADDET. Nous ne souhaitons pas qu’ils deviennent des documents prescriptifs, mais simplement être une série d’objectifs à prendre en compte dans l’élaboration des autres documents d’urbanisme.

Capital : Les maires doivent-ils dès à présent limiter le volume de constructions pour se conformer aux objectifs ?

Valérie Létard : Il faut effectivement éviter que les communes ne “consomment” trop vite l’ensemble de leur quota, le compte à rebours a déjà commencé. Or, le problème est le suivant : le maire peut-il s’opposer à un programme de logements, dans le cas où il aurait par exemple un projet de construction d’école prioritaire ? Pour l’instant, il n’en a pas les outils, et doit appliquer son plan local d’urbanisme. Quand bien même les projets en cours feraient exploser ses quotas de surface à ne pas artificialiser d’ici 2031. Nous souhaitons donc à travers cette loi donner un “droit de préemption ZAN” aux maires. Cela d’abord permettrait à un maire de se positionner en priorité sur la vente d’un terrain constructible dans sa commune. Ensuite, nous allons accorder aux maires un droit à statuer. Cela signifie que le maire pourra s’opposer à l’octroi d’un permis, dans le cas où la construction contreviendrait aux objectifs du ZAN.