Le cas : Le propriétaire de madame P. lui interdit l’accès au jardin adjacent à son appartement, auquel est pourtant rattachée la jouissance exclusive de cet espace. Ce bailleur est-il dans son droit ?
La réponse de l'avocat : Tout va dépendre de la rédaction du bail, et s’il inclut ou non de façon explicite l’accès à cette partie commune parmi les prestations de l’appartement. Si tel n’est pas le cas, et même si le règlement de copropriété considère ce droit de jouissance comme une composante du lot incriminé, l’occupant des lieux n’obtiendra rien. C’est ainsi que la Cour de cassation a donné tort à un locataire, mécontent que son bailleur ait installé un dispositif lui interdisant désormais l’accès à une cour servant de parking (3e chambre civile, arrêt no 20- 18.901 du 23 septembre 2021).
A cet occupant, qui rappelait que la jouissance exclusive de cet espace à l’arrière de l’immeuble était rattachée au local qu’il occupait, les juges ont indiqué que rien n’interdisait de donner à bail les parties privatives d’un lot, «indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot».
Peu importe que le locataire ait, près de vingt-cinq ans durant, utilisé la cour comme parking : il ressortait du contrat de location que les «bailleurs n’avaient pas entendu conférer à leur locataire le droit de jouissance exclusive sur la cour de l’immeuble». A madame P. de vérifier son bail, pour y rechercher la mention de l’usage du jardin.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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