Le cas : : Les époux L, résidents français percevant des revenus en francs suisses, ont souscrit en 2021 auprès d’une banque suisse deux prêts immobiliers remboursables dans la même devise. Aujourd’hui, les emprunteurs souffrent de difficultés économiques importantes liées aux fluctuations de la valeur du franc suisse. Ils veulent faire annuler le crédit consenti. La banque peut-elle voir sa responsabilité engagée ?
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La réponse de l’avocat : La responsabilité de l’établissement de crédit peut être engagée en cas de clauses abusives. En application de l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de «créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat» sont abusives et donc doivent être réputées non écrites. Mais, dans cette affaire, la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 1er mars 2023 (1re chambre civile, 1er mars 2023 pourvoi n°21-20.260), affirme que de telles clauses, prévoyant que le prêt était consenti dans une devise étrangère et était remboursable dans cette même devise, ne présentaient pas, en principe, un «caractère abusif» et que ces clauses étaient «parfaitement claires concernant des prêts consentis en francs suisses, remboursables dans la même devise». Le prêt des demandeurs était donc conforme au droit.
Si vous êtes dans ce genre de cas, il faut vérifier dans chacun de vos contrats de prêts si les clauses qui vous sont appliquées sont claires et compréhensibles. A défaut, vous pouvez demander que les clauses litigieuses soient annulées (et donc rembourser votre prêt en euros) et même engager la responsabilité de la banque.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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