Un statut qui offre certains privilèges. Si en vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur peut donner congé à son locataire, la réalité est quelque peu différente. En effet, en principe, il peut choisir de ne pas renouveler son bail s’il souhaite reprendre ou vendre le bien, mais aussi pour un motif légitime et sérieux (en cas de faute du locataire), rappelle Le Progrès. Toutefois, le «locataire protégé» bénéficie de certains avantages.
Si le locataire est âgé de plus de 65 ans (à la date d’échéance du bail) et a des ressources modestes, il bénéficie donc d’un statut particulier dans le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, selon la loi Alur de 2014. Par conséquent, son contrat de location est automatiquement renouvelé. D’après la loi du 6 juillet 1989, la seule solution pour le bailleur qui veut lui donner congé est de lui proposer un bien correspondant à ses besoins et à ses possibilités, et qui se trouve non loin de son logement actuel.
Un locataire qui a à sa charge une personne répondant à ces critères est aussi protégé
Mais les démarches effectuées par le bailleur ne se limitent pas à «communiquer à son locataire des offres figurant sur le marché locatif», précise, à nos confrères, une agence départementale d’information sur le logement. Il doit vérifier l’effectivité «de ces offres et de l’assentiment des propriétaires respectifs de louer leurs biens au locataire à qui il a donné un congé».
Enfin, il est nécessaire de rappeler que ce ne sont pas uniquement les locataires de plus de 65 ans et aux ressources modestes qui sont concernés par ce statut. En effet, en vertu de la loi Macron de 2015, un locataire qui a à sa charge une personne répondant à ces critères et avec qui il vit dans le logement est également protégé. Si le bailleur est lui-même âgé ou s’il a lui aussi des ressources modestes, il n’est pas dans l’obligation de lui proposer une autre solution de relogement.
