A la différence de la résidence principale, la plus-value tirée de la revente de la résidence secondaire ou d’un investissement locatif est imposable. A moins d’attendre 22 ans, durée au bout de laquelle la plus-value est exonérée, ou de vendre votre bien à… un bailleur social. Depuis 2005, les particuliers qui vendent un bien immobilier à un acquéreur s’engageant à réaliser des logements sociaux sont en effet exonérés d’impôt sur la plus-value de cession.

Ce mécanisme est gagnant-gagnant puisqu’il est avantageux sur le plan fiscal pour le vendeur et qu’il permet de «contenir» les prix de vente, les bailleurs sociaux achetant en dessous des prix de marché, souligne le député socialiste Inaki Echaniz ce lundi 3 novembre, lors de l’examen du projet de budget pour 2026 par l’Assemblée nationale en séance publique. Reconduit à huit reprises, ce dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2025.

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Un coût de 10 millions d'euros pour les finances publiques

C’est pourquoi le parlementaire a déposé un amendement visant à le proroger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Avec pas loin de 3 millions de Français en attente d’un logement social, «il faut encourager les cessions immobilières permettant de produire du logement social», défend Inaki Echaniz. Un avis partagé «à titre personnel» par le rapporteur général du budget à l’Assemblée, Philippe Juvin, pour qui «si ce régime a été reconduit huit fois, c’est probablement qu’il a du bon».

La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, s’est également rangée aux arguments d’Inaki Echaniz : «Nous allons vivre un moment nouveau depuis 10 jours que nous examinons le projet de budget ! Non seulement je suis favorable à votre amendement mais je lève en plus le gage.» Autrement dit, la perte de recettes fiscales que cet amendement engendre pour l’Etat n’aura pas à être compensée par une recette. «Chiffré à 10 millions d’euros, le coût de cet amendement pour les finances publiques est modeste, alors que son objectif ne l’est pas», souligne Amélie de Montchalin. Malgré l’opposition de la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’amendement a été adopté par les députés. Le projet de loi de finances doit maintenant être transmis au Sénat, censé l'examiner à partir de ce mardi 4 novembre.

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