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Puis-je bénéficier des APL en étant propriétaire ?

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée par la CAF – la Caisse d'Allocations familiales – au titulaire d’un contrat de bail dès lors qu’il y est éligible. Encore faut-il pour le locataire avoir présenté une demande d’APL : il n’y a rien d’automatique. Cette aide au logement, l’APL, est également accessible à certaines catégories de propriétaires.

Qui a droit aux aides personnalisées au logement (APL) ?

Tout le monde n’a pas le droit à la perception de l’APL. Il existe différentes catégories de personnes éligibles.

Locataires et sous-locataires

Tout d’abord, les locataires et sous-locataires de logements peuvent avoir droit à la perception de l’APL, sous certaines conditions. En effet, tant le loyer que les revenus du locataire sont appréciés en tant que « critères ». Ils sont examinés au vu de plafonds permettant l’octroi de l’aide. La composition du foyer (nombre de personnes habitant dans le logement) compte également. Enfin, le logement doit répondre aux normes de décence.

Les autres allocations logement

Les personnes locataires qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL peuvent avoir accès à d’autres allocations logement comme l’ALF (allocation de logement familiale). Cette aide est destinée aux jeunes ménages mariés depuis moins de cinq ans ou qui ont des enfants nés ou à naître (ou des personnes à charge), sous condition d’un plafond de ressources. L’ALS (allocation de logement sociale), autre aide, est destinée à ceux qui ne peuvent percevoir ni l’APL, ni l’ALF.

Versement direct des APL au propriétaire-bailleur

Le propriétaire-bailleur peut demander le versement des APL de son locataire directement sur son compte bancaire. Ce dernier n'a alors plus qu'à payer la part restante du loyer. Le bailleur doit en faire la demande auprès de la CAF, en remplissant le formulaire Cerfa n°11362*04. Le locataire est en droit de s'opposer à ce versement direct et le propriétaire ne peut le refuser.

À noter : le propriétaire-bailleur ne peut pas prétendre à l'aide personnalisée au logement.

Les propriétaires sous certaines conditions

Les propriétaires occupants peuvent percevoir l’allocation de logement familiale dès lors que le prêt immobilier a été signé antérieurement au 1ᵉʳ février 2018, à condition d’être éligibles au dispositif. Ils peuvent par ailleurs bénéficier de l’APL, mais sous d’autres conditions. On parle alors d’APL accession ou d’APL propriétaire.

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Quelles sont les conditions pour toucher l’APL Accession ou l’APL propriétaire ?

Avoir signé un prêt aidé par l'État avant le 1ᵉʳ janvier 2020

Auparavant plus large, l’APL Accession ou APL propriétaire est un dispositif aujourd’hui très restreint. En effet, il faut, pour pouvoir en bénéficier, avoir signé un prêt aidé par l’État (conventionné ou d’accession sociale), avant le 1ᵉʳ janvier 2020. L’aide ne peut pas être demandée pour participer au financement d’une résidence secondaire : seules les résidences principales sont éligibles. Il faut par ailleurs que celles-ci soient situées en zone dite « 3 » et construites dans l’ancien, les logements neufs étant exclus du dispositif.

Bon à savoir : La zone 3 correspond à une zone d’agglomération dont la population est inférieure à 100 000 habitants. Pour trouver la zone de situation de son logement, on peut consulter le moteur de recherche dédié du gouvernement.

Ne pas dépasser le plafond de ressources

Enfin, le versement de l’APL est conditionné à l’examen des ressources du foyer demandeur. Autrement dit, des plafonds existent. Ainsi, l’éligibilité à cette APL Accession est très restreinte et ne peut concerner qu’une petite partie des propriétaires de logements.

Bon à savoir : Depuis 2021, les APL sont calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois (elles étaient auparavant calculées sur les revenus N-2).

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Comment faire une demande d’APL pour un propriétaire ?

Eu égard au peu de situations éligibles, il n’existe pas de formulaire en ligne pour procéder à la démarche. Il convient donc de se renseigner directement auprès de la Caisse d'Allocations familiales compétente sur le lieu de situation du logement. Celle-ci décidera de la constitution d’un dossier ou non à l’issue d’un entretien ou rendez-vous.

Quel est le montant de l’allocation logement pour un propriétaire ?

Critères de calcul

Le calcul est réalisé par la Caisse d’allocation familiales en fonction de différents critères :

  • Zone de situation du bien
  • Revenus et composition du foyer (parents, nombre d’enfants…)
  • Caractéristiques du logement
  • Valeur du patrimoine
  • Montant de l’échéance du crédit remboursé mensuellement.

Un montant variable en fonction des profils

Le calcul se fait suivant une méthode non communiquée. Aussi, il est impossible de prévoir par avance le montant qui sera octroyé au demandeur et à sa famille. De plus, le montant de l’aide peut varier dans le temps en fonction du réexamen de la situation du demandeur (on doit par exemple faire réévaluer sa situation suite à un rachat de prêt).

Précisons que le montant de l’aide est généralement de l’ordre d’une centaine d’euros. Il ne s’agit là que d’une moyenne, aussi rien ne peut être affirmé pour l’ensemble des situations.

Bon à savoir : le montant de l’aide est versé directement par la Caisse d’allocation familiales à la banque dispensatrice du crédit immobilier.

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Quelles autres aides peut toucher un propriétaire ?

En dehors des aides au logement, plusieurs dispositifs à destination des propriétaires permettent de faciliter l'accès à la propriété ou d'améliorer, rénover ou adapter son logement.

Prêt d'accession sociale (PAS)

Le prêt d’accession sociale (PAS), par exemple, est destiné à favoriser l’accession à la propriété des familles aux revenus modestes. Ce prêt immobilier est accordé pour financer l’achat d’une résidence principale ou des travaux de rénovation portant sur l'amélioration du bien et les économies d'énergie.

Les aides de l'Anah

Les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) visent à encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le parc immobilier privé afin d’améliorer la qualité de l’habitat et de favoriser l’accès à un logement décent pour tous. Parmi ses dispositifs, on retrouve :

En dehors des aides de l'Anah, on peut mentionner l’éco-prêt à taux zéro, un dispositif sans condition de ressources qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique.