Votre tante Ursule vient de décéder, vous laissant en héritage, à vous et à vos frères et sœurs, ses seuls héritiers, une jolie maison de famille. Vous vous frottez les mains à l’idée du pactole que vous empocherez en la vendant ? Pas si vite ! Vos frères et sœurs n'auront peut-être aucune envie de se séparer de la maison de famille, ce qui promet de longues discussions, sinon disputes, entre héritiers. «Un nombre croissant de biens – maisons, appartements, terrains – restent immobilisés pendant des années, parfois des décennies, faute d’accord entre les héritiers ou les indivisaires», déplore François Jolivet, député Horizons de l’Indre et vice-président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi visant à «généraliser les conventions d’indivision», déposée à l’Assemblée ce mardi 16 septembre.
L’indivision, situation dans laquelle se trouvent les héritiers d’une même succession, «n’est plus un simple sujet privé, elle est devenue un facteur structurel de blocage du marché immobilier, explique le parlementaire. Elle prive des milliers de logements d’une occupation ou d’une mise sur le marché, alors que la France connaît une crise durable de la construction neuve depuis 2022». Avec sa proposition de loi, François Jolivet entend passer «d’une logique d’inaction à une logique d’organisation» des indivisions successorales.
Une fiscalité «responsabilisante»
Son texte oblige en effet les héritiers à organiser l’indivision. Dans les trois mois suivant la naissance de celle-ci, après un décès, les indivisaires devront conclure une convention écrite organisant la gestion du bien, afin d’éviter les blocages. Pour que cette obligation soit respectée, la proposition de loi instaure «une fiscalité responsabilisante, récompensant les démarches rapides et pénalisant les retards». «Les bons élèves seront récompensés par une exonération des droits fixes d’enregistrement (impôts dus lors de la transmission de biens) alors que les retardataires seront sanctionnés par une imposition forfaitaire», explique François Jolivet.
Concrètement, en cas de dépassement du délai de trois mois, les partages de biens - meubles et immeubles - entre les indivisaires seront assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,5%. Une proportion qui s’appliquera à la valeur des biens ? «C’est encore en cours de calage», répond l’entourage du député à Capital.
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Pas de convention, pas de partage
Toujours pour inciter les indivisaires à conclure cette convention de gestion dans un délai de trois mois, la proposition de loi stipule que le droit de provoquer le partage du bien sera suspendu tant qu’elle n’aura pas été rédigée. «Le droit actuel, fondé sur le principe selon lequel “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision”, laisse en réalité prospérer l’inaction», argumente le député. Qui précise que sa proposition de loi entrera en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation. Dans la situation politique actuelle, avec un nouveau Premier ministre en train de former son gouvernement, difficile de dire quand ce texte, comme tous les autres projets et propositions de loi, pourra être examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat.
