Un locataire désireux de quitter son logement doit respecter un préavis de trois mois en zone détendue, où la demande et l’offre de logements sont équilibrées, contre seulement un mois en zone tendue. La durée du préavis en zones détendues peut toutefois être réduite à un mois dans certains cas, notamment si le locataire perd son emploi, d’après l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. C’est le motif qu’ont invoqué madame B et monsieur X auprès de leur bailleur, pour bénéficier d’un préavis d’un mois au lieu de trois. Fin mars 2020, ils lui donnent congé pour le 30 avril 2020, madame B ayant perdu son emploi.

Le hic, selon le bailleur, c’est que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) de madame B s’est achevé le 31 décembre 2019, comme le mentionne la dernière page du CDD jointe à la lettre de congé. Soit près de trois mois avant l’envoi de celle-ci au bailleur. Pour ce dernier, «compte tenu de la tardiveté du congé, il ne peut être retenu le nécessaire lien de causalité prévu par la loi entre la perte d'emploi et le bénéfice d'un préavis écourté», lit-on dans un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 20 mai 2025, repéré par le cabinet d’avocats Neu Janicki.

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2,5 mois, un délai trop long pour justifier d’un préavis réduit

Le couple de locataires soutient au contraire qu’«une durée de deux mois et demi entre la perte d'emploi et le congé constitue une proximité suffisante entre ces deux événements pour justifier du bénéfice d'un préavis réduit». La Cour d'appel n’est pas de leur avis : «Le locataire doit justifier de ce que le congé a été donné à une date suffisamment proche de la survenance de la perte d'emploi». Or, en l’espèce, «le délai de deux mois et demi entre la date de fin du contrat de travail de madame et la lettre de délivrance du congé ne peut être considéré comme suffisamment proche de la survenance de la perte d'emploi pour justifier le congé», estime la Cour d’appel, pour qui «c'est bien au 30 juin 2020 que le délai de préavis prenait fin». Et non au 30 avril 2020.

Le bailleur ayant reloué le logement 30 jours après le départ des locataires, fin avril, c’est donc «à bon droit qu’il leur demande une somme de 581,74 euros, au titre des 29 jours du mois de mai pendant lesquels le logement est resté inoccupé», approuve la Cour d’appel, confirmant la décision du premier juge. «La perte d’emploi ouvre droit à un préavis réduit mais le locataire doit agir sans tarder», résume le cabinet Neu Janicki.