Le cas : Monsieur V. vient d’être condamné à restituer 7% du prix de cession de son appartement, les combles de son duplex constituant en réalité une partie commune de l’immeuble. Peut-il appeler en garantie le notaire chargé de sa vente?
La réponse de l’avocat : Non, car la réduction proportionnelle du prix de vente qu’il faut consentir à son acheteur, lorsqu’il s’avère que la surface réelle d’un appartement est d’au moins 5% inférieure à celle indiquée sur l’acte, ne relève pas, par elle-même, d’un dommage susceptible d’être indemnisé. Impossible donc d’en faire supporter la charge au notaire ayant rédigé l’acte, même s’il a manqué de diligence.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation aux anciens propriétaires d’un appartement de 70 mètres carrés, qui se voyaient exiger le remboursement de plus de 15.000 euros, car la loggia fermée de 6 mètres carrés constitutive du bien était en réalité une partie commune de l’immeuble (3e chambre civile, arrêt n°20-14.119 du 8 décembre 2021). A ces plaignants, qui soulignaient qu’il aurait suffi au notaire de vérifier le règlement de copropriété pour découvrir que la loggia n’avait pas à intégrer un métrage Carrez, les juges ont répondu que «la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné après sa diminution en raison de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie». Peu importe, dès lors, le manque de vigilance du notaire. De la même manière, monsieur V. devra assumer, seul, la diminution de prix de son appartement.
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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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