Prendre en compte «la transformation des familles, des usages, des pratiques, en créant un abattement pour les liens indirects». En 2022, dans son projet présidentiel, le candidat à sa réélection Emmanuel Macron promettait la création d’un abattement de 100 000 euros pour les transmissions au profit des «neveux et nièces, petits-enfants et enfants de conjoint». Près de quatre ans plus tard, l’ambition est la même pour le gouvernement, mais, au vu de l’état des finances publiques, les moyens sont un peu plus limités. Dans son amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 adopté par les députés en séance publique à l’Assemblée nationale ce lundi 3 novembre, l’exécutif entend toujours «mieux prendre en compte l’évolution des formes familiales en instaurant un abattement spécifique pour les transmissions consenties par un défunt aux enfants de son conjoint ou partenaire de Pacs». Mais l’abattement en question est loin de ce montant, puisqu’il sera de 15 932 euros, soit celui en vigueur pour les frères et sœurs du défunt.
Une obligation de prise en charge d’au moins 5 ans
Actuellement, les enfants du conjoint ou partenaire de Pacs survivant, lors du décès du beau-parent, profitent de l’abattement réservé aux personnes qui n’ont pas de lien de parenté avec le défunt. Soit seulement 1 594 euros, avant de devoir acquitter des droits de succession au taux de 60%. Rappelant qu’il «est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor des familles recomposées où des liens affectifs se tissent entre personnes non-parentes», l’amendement du gouvernement constitue donc une première avancée. Mais ce nouvel abattement reste encore éloigné de celui existant pour les enfants qui ont fait l’objet d’une adoption plénière, puisque ces derniers bénéficient des mêmes droits qu’un enfant légitime ou naturel, soit de 100 000 euros.
Pour profiter de cette franchise de droits de succession, une condition sine qua non devra être respectée. Le défunt devra avoir procuré aux enfants du conjoint ou du Pacs «des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, depuis le mariage ou la conclusion du pacte avec l’un de leurs parents», stipule l’amendement. Et ce, jusqu’au décès ou pendant au moins cinq ans si l’enfant est mineur au moment du décès. Lorsque l’enfant est majeur au décès, le défunt aura dû le prendre en charge pendant au moins cinq ans durant sa minorité ou 10 ans durant sa minorité et sa majorité.
