André, lecteur de Capital, nous adresse la question suivante : «Bonjour, imaginons un particulier qui a souscrit une assurance vie avec un enfant comme bénéficiaire. Avant 70 ans, il a versé 152 500 euros, et après 70 ans, 30 500 euros. Le fils ne sera pas imposé jusqu'à 152 500 euros. Mais les 30 500 euros constituent-ils une exonération supplémentaire, après les 152 500 euros ?»
Bonjour André, et merci pour votre question, qui permet de rappeler le fonctionnement des deux dispositifs fiscaux spécifiques à l’assurance vie, au décès du souscripteur, selon l’âge auquel les versements (ou primes) sont effectués. Pour les primes versées sur le contrat avant 70 ans, l’article 990 I du Code général des impôts prévoit un abattement individuel de 152 500 euros par bénéficiaire. Celui-ci couvre à la fois le capital versé et les gains générés par ces versements. Si les sommes transmises dépassent l'abattement de 152 500 euros, alors versements et gains sont fiscalisés à hauteur 20% jusqu'à 700 000 euros taxables, puis à 31,25% au-delà.
Pour les versements réalisés après 70 ans, c’est l’article 757 B qui s’applique : un abattement global de 30 500 euros est alors prévu, à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires. Au-delà, les sommes restantes sont réintégrées à la succession, mais les droits de succession ne seront dus que sur les versements, car les intérêts produits après 70 ans restent quant à eux exonérés.
Deux régimes distincts, mais qui se cumulent au moment de la succession
Ces deux régimes sont distincts, mais peuvent se cumuler. Au décès d'un souscripteur, on distinguera, sur le total des sommes qu'il lègue, celles qui correspondent à ses versements avant ou après 70 ans, pour appliquer les abattements auxquels ont droit le ou les bénéficiaires. Autrement dit, l’abattement de 30 500 euros applicable aux versements effectués après 70 ans ne réduit en rien l’abattement de 152 500 euros qui concerne les primes versées avant cet âge.
Dans l’exemple que vous proposez, votre fils bénéficierait bien des deux mécanismes. Les 152 500 euros versés avant 70 ans, ainsi que les gains correspondants, seraient exonérés jusqu'à ce montant. Puis, les 30 500 euros versés après 70 ans viendraient ensuite s’ajouter et seraient, eux aussi, exonérés.
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