Le taux de rendement d’un placement et son potentiel de plus-value ne sont pas les seuls critères à examiner pour juger de son attractivité. La fiscalité tient un rôle majeur. Les règles du jeu ont déjà été modifiées en 2018, avec l’instauration du prélèvement unique de 30% (12,8% de taxes et 17,2% de cotisations sociales) sur les gains réalisés. La réforme s’est poursuivie en 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, doté de modalités d’imposition distinctes selon le type de produit souscrit. Récapitulatif des dispositifs en vigueur.
Selon la nature des revenus de l’épargne perçus, le mode de règlement des impôts et des cotisations sociales est très différent : ponction à la source effectuée par l’intermédiaire financier, pour les rentes obtenues d’un PER ou d’un PEA ; acomptes prélevés automatiquement sur le compte bancaire par l’administration fiscale, s’agissant des loyers encaissés ou des rentes d’une assurance vie. Quant aux gains retirés des placements financiers (intérêts des comptes sur livret, plus-values et dividendes d’actions…), ils sont assujettis forfaitairement à 12,8% de taxes (ou, au choix de l’épargnant, au barème progressif de l’impôt sur le revenu) ainsi qu’à 17,2% de cotisations sociales.
Comptes d’épargne
C’est la banque qui ponctionne les impôts et les cotisations sociales. Comptes à terme, livrets, obligations… Tous ces placements supportent depuis le 1er janvier 2018 un prélèvement forfaitaire unique de 30%, la ponction sur les gains étant directement opérée par l’établissement détenteur du compte. Il est toutefois possible, lors de sa déclaration de revenus, de choisir de soumettre ces intérêts à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à la taxe de 12,8% – sachant qu’en regard du barème en vigueur cette option n’est intéressante que si vous êtes non imposable ou assujetti à la première tranche du barème, c’est-à-dire à 11%. Le trop-payé à l’encaissement des gains est alors restitué par le fisc par virement ou lettre-chèque, dans le courant de l’été suivant l’envoi de la déclaration de revenus.
Produits boursiers
Dividendes et plus-values sont soumis à la taxe forfaitaire unique de 30%. Les gains d’actions non détenues dans une enveloppe fiscale (assurance vie multisupport, PEA, PEE…) sont assujettis depuis 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30%, dès leur encaissement sur le compte-titres s’agissant des dividendes versés, et ensuite lors de la déclaration de revenus pour les plus-values de cession. Mais avec la possibilité, comme pour les produits bancaires vus plus haut, d’opter pour l’imposition sur le revenu, sachant que les dividendes donnent alors droit à un abattement de 40%.
Immobilier locatif
La taxation des loyers perçus s’opère via un système d’acomptes automatiques. Depuis 2019, l’impôt sur le revenu et les taxes sociales frappant vos loyers sont prélevés par le fisc sur votre compte bancaire via un système d’acomptes (mensuels ou trimestriels), dont le montant est calculé d’après vos loyers déclarés au titre de l’année précédente. Si vous louez pour la première fois en 2022, la ponction ne débutera donc qu’en septembre 2023 (il est possible de demander à être prélevé par avance afin d’éviter un trop gros rattrapage). Rien n’a changé pour les plus-values : elles restent soumises à une taxe de 36,2% (réduite d’un abattement de 1 à 2% par année de détention), prélevée par le notaire au moment de la vente du bien.
Avantages fiscaux
Le crédit d’impôts de 50% lié aux emplois à domicile est désormais instantané : depuis 2022, les particuliers employeurs utilisant la plateforme de déclaration Cesu+ ou passant par une entreprise de services le reçoivent chaque mois (pour la garde d’enfants, la mesure n’entrera en vigueur qu’en 2024). Les réductions d’impôts obtenues via les dons ou les investissements immobiliers (loi Pinel, Censi-Bouvard…), suivent les règles habituelles : vous percevez un acompte de 60% le 15 janvier, puis le solde en juillet. Quant aux réductions d’impôts issues des placements souscrits (PME, FCPI…), elles restent remboursées par le fisc en une fois, durant l’été qui suit le dépôt de sa déclaration de revenus.
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