Le cas : Victime d’une fracture du pied, monsieur H., coiffeur, veut se faire rembourser une location de voiture réservée pour aller à un stage de langues. L’agence a-t-elle le droit de refuser cette annulation, au motif que la prestation est d'ordre professionnel ?
La réponse de l’avocat : Probablement pas, car un stage de langues n’a que peu à voir avec le métier de coiffeur. Monsieur H. pourra dès lors signifier au loueur que c’est en tant que consommateur, et non en tant que professionnel, qu’il a réservé cette voiture. Et se prévaloir du Code de la consommation, qui assimile un tel refus de remboursement à une clause abusive, car créant un déséquilibre significatif entre les parties au contrat.
La Cour de cassation a tranché un cas similaire, où un neurologue, inscrit à un congrès professionnel auquel il n’avait pu se rendre du fait d’une hospitalisation, cherchait à se faire restituer 1.000 euros de nuits d’hôtel déjà payées (1re chambre civile, arrêt n° 21-11.097 du 31 août 2022). Alors que l’établissement concerné estimait qu’il n’avait rien à restituer à ce participant à un événement professionnel, les juges ont considéré que le praticien, en souscrivant le contrat d’hébergement, « n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ». Le fait que la réservation ait aussi été faite au nom de son épouse a sûrement plaidé en sa faveur. De son côté, monsieur H. devra faire valoir que son séjour avait des visées personnelles, plutôt que professionnelles.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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