Non, les distributeurs de billets ne vont pas disparaître. Non, il ne faudra pas non plus fournir un justificatif d’identité à partir de l’été 2025 pour retirer de l’argent. Ces rumeurs qui circulent sur les réseaux sociaux sont tout bonnement des fausses informations. Cependant, oui, une nouvelle norme européenne entre en vigueur ce samedi 28 juin, et c’est une bonne nouvelle. Capital vous explique pourquoi.
Cette nouvelle obligation, qui résulte de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, doit permettre une meilleure accessibilité aux produits et services des pays membres de l’Union européenne, incluant les distributeurs automatiques de billets (DAB). «Un environnement dans lequel les produits et les services sont plus accessibles permet de créer une société plus inclusive et facilite l’autonomie des personnes handicapées», détaille la directive.
Quelles nouveautés obligatoires sur les distributeurs automatiques de billets ?
Parmi ces mesures, il y a par exemple, la possibilité pour les personnes en situation de handicap de pouvoir utiliser un casque lorsque des instructions vocales sont communiquées, avoir un contraste renforcé sur les écrans, des textes en plus gros caractères, etc. Les instances de l'Union européenne ont donc laissé quelques années aux Etats membres pour s’organiser. Ces obligations d’accessibilité doivent s’appliquer aux produits «mis sur le marché après le 28 juin 2025».
La France n’est pas en retard puisque l’Etat explique avoir transposé cette directive en droit interne «fin 2023». De son côté, la Fédération bancaire française explique «qu’en l’état, la quasi-totalité des distributeurs de billets] de la profession est conforme à la Directive Accessibilité (...). Les banques ont déjà mis en œuvre la loi 2005-102 du 11 février 2005 (chapitre III portant sur l'accessibilité des établissements recevant du public)».
Quelles sanctions pour les banques en cas de non-respect de ces nouvelles règles ?
Toutefois, il reste des efforts à faire. Certains distributeurs ne sont pas encore accessibles au plus grand nombre. Il «reste encore des difficultés sur des guichets automatiques de banque pour la partie “Dépôts d’espèces” ou pour les prises “jack”, car il y a de moins en moins de casques sur le marché avec ce genre de connectique», détaille la fédération. Ces problèmes devraient être résolus dans les prochaines années «avec le changement du parc et les nouveaux automates mis sur le marché par les constructeurs, également concernés par la Directive».
Les distributeurs et guichets actuels, même s’ils ne répondent pas aux nouvelles exigences, pourront continuer à fonctionner jusqu’à leur mise à jour ou leur remplacement, au plus tard jusqu’au 28 juin 2030. En France, c’est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui sera chargée de vérifier la conformité à cette nouvelle réglementation. Le ministère de l’Economie précise toutefois sur son site internet que les terminaux en libre-service, comme les distributeurs automatiques installés avant cette date, pourront continuer à être utilisés jusqu’à la fin de leur «durée de vie économiquement utile» sans dépasser quinze ans après leur mise en service. En cas de non-respect des règles, les banques risquent une amende de 1 500 euros par infraction constatée, les sanctions étant cumulables.
