Près de 2,8 millions de ménages y sont abonnés, soit 26% du parc résidentiel en France. Tous devront cependant changer de crémerie l’année prochaine. Au 30 juin 2023, les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz disparaîtront pour satisfaire aux exigences de la Commission européenne et libéraliser totalement le marché français. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, l’a confirmé ce mardi 26 juillet devant les députés, à l’occasion de l’adoption du projet de loi de finance rectificative pour 2022. L’ensemble des ménages abonnés au TRV ont d’ailleurs reçu un troisième courrier de l’État entre mai et juin pour leur suggérer de quitter ces offres commercialisées par Engie et quelques entreprises locales de distribution. Deux autres courriers d’avertissement suivront d’ici l’échéance.
Le terrain a été bien préparé. Depuis le 20 novembre 2019, sur décision du Conseil d’État, Engie ne peut plus accueillir de nouveaux clients au tarif réglementé. Autrement dit, les ménages faisant le choix de passer à la concurrence opèrent un aller simple, sans pouvoir en revenir. Faut-il donc s’inquiéter de la disparition du bon vieux tarif d’Engie ?
Le tarif réglementé subit les hausse de prix
Pas vraiment, à en croire Nicolas Goldberg, du cabinet Colombus Consulting : “Le tarif réglementé a en réalité disparu depuis bien longtemps. Les ménages qui y sont encore abonnés le sont par attachement ou passivité. Pour rappel, le TRV a été indexé sur les marchés mensuels de l’énergie et n’est plus un bouclier contre la hausse des prix. Il sert juste de référence aujourd’hui et représente seulement 10% du volume de gaz vendu en France”. Un constat partagé par Jean-Marc Dubreuil, associé chez WattValue : “Le TRV ne protège en aucun cas les ménages des hausses tarifaires et reflète fidèlement les tendances du marché boursier”. Pour preuve, si le gouvernement n’avait pas décidé de geler les tarifs du gaz, les ménages auraient dû s'acquitter d’une facture presque 62% plus élevée en août qu’en octobre, prévient la Commission de régulation de l’énergie.
À l’inverse, le TRV de l'électricité est bien plus protecteur et peut s’appuyer sur l’atome. Entre 70 et 80% de la consommation des ménages français est facturée selon le coût de production de l’énergie nucléaire. Or ce dernier n’est que de 42 euros par MWh, soit presque dix fois moins que les coûts actuellement constatés sur le marché boursier de l’électricité.
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S’il ne constitue pas une protection tarifaire, le TRV du gaz représente cependant un levier juridique et opérationnel “puissant” en temps de crise énergétique, estime la CLCV dans une récente analyse. “Ayant cet outil sous la main, le gouvernement a pu immédiatement geler la facture de nombreux ménages et proposer un dispositif clé en main pour les autres opérateurs”, poursuit l'association de consommateurs. Pas besoin de ce mécanisme pour aider les ménages les plus fragiles, répond Nicolas Goldberg : “On ne peut pas tuer le signal prix du gaz éternellement, d’autant plus que cela revient à subventionner une énergie fossile. On peut cependant créer des aides et adoucir la facture pour les plus précaires.”
Une protection juridique et une boussole
Dans la pratique cependant, les choses sont plus compliquées sans TRV, reconnaît ce connaisseur des questions énergétiques. En témoigne la détresse des ménages se chauffant au fioul. Sans bouclier dédié, ils ont été moins bien protégés que les consommateurs de gaz. “L’État aurait pu proposer un gel avec subvention aux fournisseurs ou baisser les taxes, mais il ne l’a pas fait (...) Il était bien plus aisé de déclencher un vaste bouclier tarifaire dans le gaz car on pouvait s’appuyer sur le TRV”, poursuit la CLCV.
Bouclier contractuel, le TRV joue également le rôle de boussole. “Nombre d’offres de marché tendent à suivre le tarif réglementé, celui-ci servant de curseur. S’il disparaît, ce curseur informatif disparaît aussi”, craint la CLCV. Certes, il sera toujours possible de comparer les tarifs, mais rien ne dira s’ils ne sont pas trop décorrélés des réalités du marché, surtout en période de crise énergétique.
Comme cela a été opéré dans le monde des télécoms, on peut espérer que la libéralisation du marché amène à des innovations. Mais à quoi pourraient-elles ressembler ? “On peut imaginer, par exemple, des contrats fixes sur 4 ans pour apporter de la visibilité aux ménages, selon Jean-Marc Dubreuil. Les contrats pourraient aussi être encore plus ciblés pour coller au mieux aux habitudes de consommation du client : cuisson, chauffage”. Mais là encore, les limites seront vite atteintes, poursuit-il, et les innovations seront moins nombreuses que dans le domaine électrique.
Le service client, un point fort d’Engie
La libéralisation à marche forcée peut être bénéfique, encore faut-il que la concurrence soit prête. S’ils veulent rivaliser avec Engie et offrir une prestation de qualité aux futurs arrivants, les fournisseurs alternatifs devront faire de gros efforts pour améliorer leur service client. Selon le dernier rapport du médiateur de l’énergie, le fournisseur historique figure parmi les acteurs les plus vertueux en la matière avec seulement 74 litiges pour 100.000 clients. Le fournisseur Italien Eni en compte, lui, près de 3 fois plus, et Ohm énergie ferme la marche avec 416 litiges.
"C’est l’un des points de vigilance que devront avoir les particuliers au moment de l’extinction des TRV”, analyse Caroline Keller, directrice de la communication du médiateur de l’énergie. L'échéance du 30 juin 2023 n’oblige pas les particuliers à quitter Engie, mais simplement les tarifs réglementés. Le fournisseur commercialise déjà des offres de marché pour le gaz, et une de ses filiales, Happ-e, s’est elle aussi positionnée sur ce créneau depuis plusieurs années, en anticipation de la date fatidique.
Être attentif au courrier de votre fournisseur
Le marché offre pourtant bien des solutions solides sur le papier. Les offres à prix fixe permettent de bénéficier d’une stabilité des tarifs salutaire en période de crise. Mais l’expérience montre qu’il ne faut pas toujours faire confiance au marché. Si la majorité des acteurs ont honoré le contrat passé avec leurs clients, certains peuvent faire preuve de moins de tact. Quelques-uns ont résilié ces contrats très protecteurs auprès de leurs clients lorsque les prix boursiers ont explosé. C’est le cas de Cdiscount Énergie ou de E-Pango. Ce dernier a rompu unilatéralement le contrat de 15.000 locataires du parc social de la ville de Paris, malgré sa promesse de fournir du gaz à prix fixe. De son côté, la filiale du groupe Casino a démarché ses clients ayant souscrit une offre de gaz à prix fixe sur deux ans pour leur demander de résilier leur contrat.
Quelle que soit l’option pour laquelle vous optez, peu avant l’application de la réforme, vous devrez vous montrer attentif aux courriers envoyés par votre fournisseur, avertit le médiateur de l’énergie. La disparition du TRV entraîne celle de toutes les tarifications qui y sont liées. L’écrasante majorité des contrats devront donc être modifiés. Sachez que le Code de la consommation contraint les professionnels à vous prévenir par courrier ou mail sur tout changement intervenant sur votre contrat. Ils doivent le faire au moins un mois avant tout changement. À vous de déceler les mauvaises surprises…
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