Comment déclarer des cours particuliers aux impôts ?

Les cours particuliers sont-ils déductibles des impôts ?

Une activité éligible au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile

Les cours particuliers font partie des activités éligibles au dispositif fiscal prévu pour l’emploi d’un salarié à domicile. La réduction d’impôts peut concerner l’accompagnement scolaire par un enseignant spécialisé et les cours de mathématiques, de piano ou autre activité scolaire, ainsi que les préparations aux examens ou à l’admission dans de grandes écoles.

Une réduction pour les cours particuliers définie par le Code des impôts

Consécutif à la loi Borloo de 2005, le crédit d’impôt pour les cours particuliers et l’accompagnement scolaire est régi par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts (CGI). Les articles L7231-1 et suivants du Code du travail sont aussi pertinents, car ils régissent les dispositions concernant les services à la personne, dont le soutien scolaire à domicile.

Qu’est-ce qui rentre dans le crédit d’impôt pour les cours particuliers ?

Un crédit d’impôt dans le cadre des services à la personne

Le crédit d’impôt pour les cours particuliers s’inscrit dans le dispositif fiscal des services à la personne. Les cours particuliers doivent relever des services à la personne tels que définis par le Code du travail (article D7231-1). Cela signifie qu’ils doivent être rendus au domicile du bénéficiaire et s’adresser à un membre du foyer fiscal du contribuable.

Des professeurs ou organismes reconnus

Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par ce dispositif, les cours particuliers et l’aide aux devoirs doivent être donnés à un contribuable ou à un membre de son foyer fiscal résidant en France par un professeur ou représentant agréé :

• par un professeur particulier salarié, dont le contribuable est l’employeur direct (paiement du salaire direct) ;
• par une association, une entreprise ou un organisme déclaré spécialisé dans l’accompagnement scolaire ;
• par un organisme à but non lucratif expert en pédagogie et ayant pour objet la réalisation de cours à domicile.

À la résidence du particulier employeur

Les cours doivent être dispensés exclusivement à domicile, c’est-à-dire :

• au domicile principal ou secondaire du contribuable ;
• ou dans la résidence d’un ascendant du contribuable, si celui-ci remplit les conditions ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre des dépenses d’aide à domicile.

Les cours donnés à distance (en ligne) ou dans les locaux d’un organisme ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

Est-ce que les cours de musique (piano, guitare) ouvrent droit à une déduction d’impôt ?

Les cours de musique à domicile, s’ils répondent aux conditions citées ci-dessus, sont éligibles au crédit d’impôt, au même titre que les cours de soutien scolaire. Il faut donc que les cours particuliers soient dispensés à domicile par un organisme agréé ou un professeur indépendant dans le cadre des services à la personne (enseignement personnalisé).

Comment déduire des cours particuliers de ses impôts ?

Montant de la réduction d’impôt des cours particuliers ou services à la personne

Les personnes qui engagent des dépenses pour des cours particuliers bénéficient d’une déduction d’impôt qui prend la forme d’un crédit d’impôt dont le montant s’élève à 50 % des dépenses engagées au cours de l’année. Ce crédit d’impôt est remboursable, ce qui signifie qu’un foyer non imposable peut en bénéficier.

Un crédit d’impôt plafonné (cas général)

Ces dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt, dans la limite de 12 000 euros par an. Toutefois, ce plafond est majoré de 1 500 euros, sans pouvoir dépasser 15 000 euros par an, dans les situations suivantes :

• Par enfant à charge.
• Par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.
• Par ascendant de plus de 65 ans.

Ainsi, un couple avec deux enfants à charge peut bénéficier d’un plafond de 15 000 euros, soit jusqu’à 7 500 euros de crédit d’impôt au maximum si les dépenses atteignent le plafond.

Un plafond spécifique dans certaines situations

De la même manière, le gouvernement a fixé un second plafond spécifique de dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt de 20 000 euros, qui est appliqué dans certaines situations liées au handicap ou à l’éducation spécialisée :

• L’un des membres du foyer fiscal dispose d’une pension d’invalidité (carte d’invalidité d’au moins 80 %).
• L’un des membres du foyer fiscal bénéficie d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Dans ce cas, le crédit d’impôt peut donc atteindre jusqu’à 10 000 euros pour l’année. Ce dispositif permet de mieux accompagner les familles ayant des besoins éducatifs spécifiques nécessitant un accompagnement personnalisé à domicile.

Un plafond pour la première année

Pour les contribuables qui paient des cours à domicile avec un professeur particulier pour la première année, il existe un plafond spécifique. En effet, pour la première année où le parent emploie directement un salarié à domicile, les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont prises en compte dans la limite de 15 000 euros.

Ce plafond pour la première année de cours est majoré de 1 500 euros, sans pouvoir dépasser 18 000 euros par an. À partir de la deuxième année, le plafond retombe au niveau général de 12 000 euros, sauf cas particulier.

Quelle case remplir pour les cours particuliers sur la déclaration d’impôts ?

Remplir la case 7 DB de la déclaration de revenus

Pour profiter du crédit d’impôt pour l’emploi d’un enseignant à domicile tel que l’emploi d’une personne dispensant des cours particuliers, il convient de reporter le montant des dépenses engagées sur la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042 dans la case 7 DB. Il est essentiel de conserver les justificatifs (factures, attestations fiscales, bulletins de salaire).

Cocher l’activité concernée

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2023, il est obligatoire de préciser la nature de l’activité déclarée ouvrant droit au crédit d’impôt. Lors de la déclaration d’impôt en ligne, après avoir coché la case 7 DB, un menu déroulant s’affiche. Il convient de sélectionner « Enseignement à domicile » ou « Cours particuliers » selon la formulation proposée.

Des justificatifs à conserver

Le montant du crédit d’impôt est calculé par l’Administration fiscale. Le contribuable doit conserver tous les justificatifs liés aux dépenses occasionnées pour l’emploi d’un salarié donnant des cours à domicile : reçus CESU pour le paiement du salaire, copie de l’agrément de l’entreprise de cours à domicile, etc.

Quel montant à mettre dans la case 7 DB ?

Indiquer le montant brut des dépenses

La case 7 DB est destinée à recueillir le montant brut des dépenses payées pour des prestations à domicile, incluant les cours particuliers, avant déduction de toute aide ou subvention éventuelle. Le montant inscrit doit correspondre aux sommes effectivement versées et justifiées par des documents comptables (bulletins de salaire, factures d’organisme, attestations fiscales annuelles).

Une diminution de l’impôt du contribuable

La déduction d’impôt pour les cours particuliers est un crédit d’impôt. Par conséquent, son montant vient diminuer le montant de l’impôt dû par le contribuable. Il donne lieu à un remboursement d’impôt lorsque le contribuable n’est pas imposable ou si le montant de l’impôt dont il est redevable est inférieur au montant du crédit d’impôt.

Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à domicile ?

Crédit d’impôt pour les services à la personne : l’avance immédiate

Mise en place progressivement depuis janvier 2022 et largement généralisée en 2025, l’avance immédiate de crédit d’impôt permet aux particuliers employeurs de ne plus avoir à attendre l’année suivante pour bénéficier de leur crédit d’impôt. Ce dispositif constitue une véritable innovation fiscale et sociale, facilitant le recours légal à un salarié à domicile.

L’avance immédiate est facultative, mais vivement recommandée pour éviter un décalage de trésorerie. Elle est révocable à tout moment. En cas d’erreur ou d’irrégularité (par exemple, dépassement de plafond ou absence de déclaration d’impôt), l’Urssaf peut suspendre temporairement le service.

Modalités de l’avance immédiate de 50 % du crédit d’impôt

Grâce à l’avance immédiate, le crédit est déduit en temps réel : le particulier n’a plus à avancer que la moitié du coût réel du service. Concrètement, lorsqu’il rémunère un enseignant à domicile, le particulier ne paie plus que 50 % du salaire, l’autre moitié étant prise en charge immédiatement par l’administration fiscale, via l’Urssaf.

Un dispositif géré par l’Ursaff

L’avance est gérée par l’Urssaf. L’organisme public verse directement au prestataire ou au salarié la part correspondant à l’avance fiscale. Ce système repose sur une déclaration régulière des heures de cours et du montant à payer. En cas de dépassement des plafonds, la part excédentaire ne donne pas lieu à une prise en charge immédiate.

Passer par le service CESU+

Pour profiter de cette avance immédiate, les particuliers employeurs doivent utiliser le service de déclaration simplifié CESU+ ou Cesu Avance immédiate de l’Ursaff, qui permet de déclarer l’enseignant à domicile directement sur son espace personnel et de simplifier les démarches administratives. Il faut donc :

• ouvrir un compte employeur au Centre de remboursement du CESU en ligne ;
• activer le service Cesu+ en accord avec l’employé à domicile ;
• puis, activer le service Cesu Avance immédiate.

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