Crédit d'impôt recherche (CIR) : modalités, demande et montant

Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche (CIR) en France ?

CIR : définition

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un crédit d’impôt calculé sur les dépenses de R&D (recherche et développement) engagées par une entreprise au cours de l’année civile, indépendamment de la date de clôture de l’exercice comptable. Il a pour objectif d’encourager et de soutenir l’innovation et la compétitivité.

Un remboursement partiel des dépenses liées à l’innovation

Ce mécanisme permet aux sociétés innovantes de bénéficier d’un remboursement partiel de ces dépenses, par voie d’imputation ou de demande de remboursement. Il soutient l’innovation, y compris les bureaux de style agréés et les auteurs d’ouvrages scientifiques, notamment en vue des applications possibles des résultats de la recherche.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier d’un crédit d’impôt recherche ?

Entreprises concernées : forme juridique et activité

Le crédit d’impôt recherche s’adresse à toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, relevant du droit privé. Cela inclut les sociétés de toute taille (start-up, PME, ETI, grandes entreprises), quelle que soit leur forme juridique (société anonyme, SARL, entreprise individuelle, etc.) ; seules sont exclues les activités libérales non commerciales.

Régime fiscal

L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) en France. Les micro-entreprises relevant d’un régime micro ne sont pas éligibles. En revanche, le bénéfice effectif du CIR n’est pas conditionné à l’existence d’un impôt à payer.

Entreprises exonérées sous conditions

Certaines entreprises exonérées d’impôt peuvent toutefois bénéficier du CIR si elles remplissent des conditions spécifiques, par exemple :

• les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté ;

celles implantées dans des zones d’aide à finalité régionale ou zones prioritaires (zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines, bassins d’emploi à redynamiser, etc.).

Localisation et d’établissement

Si la société doit impérativement être enregistrée et immatriculée en France, les prestations concernées peuvent avoir lieu n’importe où dans l’Espace économique européen (sous réserve que le pays concerné soit signataire d’une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale).

Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ?

Des dépenses exclues de la loi Finance 2025 : Achat de brevet, dispositif « jeunes docteurs »…

Certaines dépenses historiquement éligibles ont été supprimées de l’assiette du CIR par la loi de finances pour 2025. Elles sont donc désormais non éligibles. Ces exclusions résultent d’un choix explicite du législateur et doivent impérativement être prises en compte lors du dépôt de la déclaration. Ainsi, ne sont plus éligibles au CIR depuis le 1er janvier 2025 :

• les frais de dépôt, de maintenance, de défense et de valorisation des brevets, dessins et modèles ;
• l’achat de brevets ou de titres de propriété industrielle ;
• les dépenses de veille technologique ;
• le dispositif majoré pour l’embauche de « jeunes docteurs ».

Dépenses de personnel affecté à la recherche

Sont éligibles au CIR les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à des opérations de R&D, réparties dans les catégories suivantes :

• les rémunérations et charges sociales obligatoires des chercheurs, ingénieurs, techniciens de recherche ;
• les rémunérations supplémentaires versées aux salariés auteurs d’une invention à l’issue d’opérations de recherche, lorsque cette invention résulte de travaux de R&D éligibles ;
• les salaires et charges sociales afférents aux périodes durant lesquelles les salariés participent à des réunions officielles de normalisation, dès lors que cette participation est liée à des travaux de recherche.

Les temps de travail doivent être précisément justifiés (fiches de temps, affectation aux projets), et seules les activités relevant de la R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) sont prises en compte.

Dotations aux amortissements des immobilisations de R&D

Sont éligibles les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles directement affectées à des opérations de R&D, notamment :

• les matériels et équipements scientifiques ;
• les installations pilotes ou prototypes ;
• certains bâtiments ou locaux, à condition qu’ils soient spécifiquement dédiés à la recherche (au prorata de leur utilisation effective).

Les immobilisations doivent être inscrites à l’actif de l’entreprise. Sont aussi pris en compte les pertes et dommages affectant un bien ou un bâtiment utilisé pour la R&D, à hauteur de la différence entre l’indemnisation versée par l’assurance et le coût de reconstruction ou de remplacement.

Dépenses de sous-traitance de recherche

Sont éligibles les dépenses de recherche confiées à des organismes tiers agréés, à condition qu’elles portent sur des travaux de R&D. Il peut s’agir :

• d’organismes de recherche publics (universités, EPST, EPIC) ;
• d’organismes de recherche privés ou de bureaux d’études titulaires d’un agrément CIR ;
• d’établissements d’enseignement supérieur ;
• d’entreprises ou bureaux d’études et d’ingénierie agréés ;
• d’établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master ;
• de fondations de coopération scientifique agréées ;
• d’établissements publics de coopération scientifique ;
• de fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ;
• d’associations détenues majoritairement par l’une des entités précédentes ;
• d’organismes de recherche privés, experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la recherche.

Les dépenses sont retenues dans la limite des plafonds légaux et doivent être justifiées par des conventions précisant la nature scientifique des travaux.

Frais de fonctionnement forfaitaires liés à la R&D

Le CIR intègre des frais de fonctionnement, calculés forfaitairement, sans justification détaillée, afin de couvrir les coûts indirects liés aux activités de recherche (énergie, documentation, maintenance, etc.). Depuis la réforme issue de la loi de finances pour 2025, ces frais sont évalués à :

• 40 % des dépenses de personnel de R&D ;
• 75 % des dotations aux amortissements éligibles.

Dépenses spécifiques au secteur textile

Sont également éligibles au CIR, jusqu’au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles créations par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu’elles sont confiées à des stylistes ou à des bureaux de style agréés.

Dépenses non éligibles

Les dépenses liées aux applications industrielles, commerciales ou marketing des résultats de la recherche (pré-industrialisation, production, mise sur le marché, adaptation client) ne relèvent pas du CIR, même si elles prolongent un projet de R&D antérieur. Elles peuvent, selon les cas, relever d’autres dispositifs (CII, aides Bpifrance…).

Comment bénéficier du CIR (crédit d’impôt recherche) ?

Déclarer ses dépenses Recherche & Développement (R&D)

L’entreprise doit déclarer ses dépenses de R&D via le formulaire 2069-A-SD à joindre à sa déclaration de résultats. Il est recommandé de constituer un dossier justificatif détaillant l’activité de recherche, les objectifs scientifiques, les moyens mis en œuvre et les résultats attendus. Ce dossier est essentiel en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Remplir le dossier de demande selon le montant des dépenses

Les informations et documents à fournir varient selon le montant total des dépenses de R&D déclarées au titre du CIR :

• Dépenses inférieures à dix millions d’euros : dépôt du formulaire n° 2069-A-SD, accompagné des justificatifs conservés par l’entreprise.
• Dépenses comprises entre dix et 100 millions d’euros : obligation de compléter, en plus, le formulaire n° 2060-1-1-SD, précisant la part des dépenses de personnel correspondant à des titulaires d’un doctorat, financés ou recrutés sur la base de ces dépenses.
• Dépenses supérieures à 100 millions d’euros : transmission d’informations renforcées relatives aux programmes de recherche, aux moyens mobilisés, à la ventilation des dépenses et à la localisation des travaux.

Ces obligations déclaratives ont pour objectif de renforcer la traçabilité et le contrôle des dépenses les plus importantes, sans modifier les règles d’éligibilité de fond.

Remplir la déclaration CIR

La déclaration CIR doit comporter un ensemble d’informations économiques, sociales et financières, parmi lesquelles :

• le montant total du crédit d’impôt recherche calculé ;
• le chiffre d’affaires de l’entreprise ou du groupe ;
• le nombre de salariés ;
• le montant détaillé des dépenses de recherche par catégorie (personnel, amortissements, sous-traitance, frais de fonctionnement, etc.) ;
• le cas échéant, les informations relatives à l’appartenance à un groupe fiscalement intégré.

La cohérence entre les données fiscales, comptables et sociales est essentielle pour limiter les risques de remise en cause.

Obtenir et vérifier l’agrément CIR (sous-traitance)

Lorsque l’entreprise confie tout ou partie de ses travaux de R&D à des tiers, elle doit s’assurer que les organismes sous-traitants disposent d’un agrément CIR valide délivré par le ministère chargé de la recherche. Cet agrément :

• est obligatoire pour que les dépenses de sous-traitance soient éligibles ;
• est délivré pour une durée déterminée et doit être en vigueur à la date des travaux ;
• concerne les organismes privés et certains bureaux d’études ou bureaux de style.

Il appartient à l’entreprise déclarante de vérifier la validité de l’agrément et d’en conserver la preuve.

Sécuriser sa démarche : le rescrit fiscal CIR

À titre facultatif, l’entreprise peut solliciter un rescrit fiscal ou scientifique afin d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité de ses projets de R&D ou la qualification de certaines dépenses. Cette démarche permet de sécuriser le CIR en amont, notamment pour les projets complexes ou innovants, mais elle ne dispense pas des obligations déclaratives.

Comment fonctionne le crédit d’impôt recherche ?

Un crédit d’impôt calculé sur les dépenses R&D annuelles

Le CIR est calculé sur la base des dépenses de recherche et développement (R&D) éligibles engagées par l’entreprise au cours d’une année civile. Les dépenses retenues sont celles qui répondent aux critères fiscaux de la R&D, telles que définies par le Code général des impôts et la doctrine administrative.

Le montant du CIR est déterminé en appliquant un taux légal à l’assiette des dépenses éligibles, après ventilation par catégorie (personnel, amortissements, sous-traitance, frais de fonctionnement forfaitaires, etc.).

Imputation sur l’impôt

Le CIR constitue une créance fiscale au profit de l’entreprise. Il est imputé en priorité sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Lorsque son montant excède l’impôt dû, ou que l’entreprise n’est pas imposable (déficit, exonération), l’excédent constitue une créance sur l’État.

Remboursement du CIR

Cette créance est reportable sur les trois années suivantes, puis remboursable en numéraire à l’issue de ce délai. Certaines entreprises (jeunes entreprises innovantes, PME, entreprises en procédure collective) peuvent toutefois bénéficier d’un remboursement immédiat, selon les conditions prévues par le CGI.

Un dispositif déclaratif fondé sur l’auto-évaluation

Le fonctionnement du CIR repose sur un principe déclaratif : l’entreprise auto-évalue l’éligibilité de ses projets et de ses dépenses, qu’elle déclare à l’administration fiscale via les formulaires dédiés. Cette auto-évaluation implique :

• une analyse préalable de la nature scientifique et technique des travaux ;
• une traçabilité précise des dépenses ;
• la constitution d’un dossier justificatif technique et financier permettant d’expliquer les choix opérés.

L’administration fiscale ne « valide » pas le CIR de manière automatique au moment du dépôt, mais peut intervenir a posteriori.

Le contrôle fiscal et la vérification par l’administration

L’administration fiscale peut procéder à un contrôle du CIR, qui peut porter sur deux volets :

• Le contrôle fiscal : il vise à vérifier la réalité et le montant des dépenses déclarées, leur correcte affectation à la R&D et la cohérence entre les données fiscales, comptables et sociales.
• L’expertise scientifique ou technique : l’administration fiscale peut solliciter l’avis d’experts du ministère chargé de la recherche afin de vérifier la qualification R&D des travaux, l’existence d’incertitudes scientifiques ou techniques et la conformité des projets aux critères du Manuel de Frascati.

Une logique de sécurisation

Le CIR fonctionne comme un outil d’incitation à l’investissement privé en R&D, tout en reposant sur une logique de responsabilité déclarative. Il appartient donc à l’entreprise d’anticiper la justification de ses travaux, de documenter précisément ses projets et, si nécessaire, de recourir à des mécanismes de sécurisation en amont (rescrit fiscal ou scientifique).

Comment calculer le crédit d’impôt recherche ?

Montant du crédit d’impôt recherche

Le montant du crédit d’impôt recherche (CIR) est calculé en appliquant un taux légal au total des dépenses de recherche et développement (R&D) éligibles, après retraitements éventuels. Le montant du crédit est égal à :

• 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros (ce taux est porté à 50 % pour les entreprises situées en Outre-mer) ;
• 5 % au-delà de ce seuil (que l’entreprise soit située en métropole ou Outre-mer).

Ces taux sont fixes et exhaustifs.

Détermination de l’assiette des dépenses retenues

Le calcul du CIR repose sur une assiette nette de dépenses de R&D éligibles, déterminée selon les règles suivantes :

• Seules les dépenses répondant aux critères fiscaux de la R&D sont prises en compte (personnel, amortissements, sous-traitance, frais de fonctionnement forfaitaires, etc.).
• Les dépenses doivent être engagées au cours de l’année civile, indépendamment de l’exercice comptable.
• Les subventions publiques et aides perçues doivent être déduites de l’assiette, dès lors qu’elles financent tout ou partie des opérations de R&D prises en compte pour le CIR.

Quelle est la différence entre le CIR et le CII ?

Crédit d’impôt innovation (CII) : principe

Le crédit d’impôt innovation vise à soutenir les dépenses d’innovation non strictement scientifiques, notamment la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, lorsque ceux-ci ne relèvent plus de la R&D au sens du CIR. Le CII est réservé aux PME au sens du droit européen (effectif < 250 salariés et seuils de CA ou de total de bilan respectés).

Articulation entre CIR et CII

Le CIR et le crédit d’impôt innovation sont complémentaires, mais non cumulables sur une même dépense : une dépense relevant de la R&D scientifique peut demander un CIR, tandis qu’une dépense relevant de la conception innovante d’un produit sans incertitude scientifique peut demander un CII. Une même entreprise peut bénéficier des deux dispositifs.

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