Les banques sont-elles systématiquement responsables en cas de fraude à l’IBAN ? C’est la question qui était posée à la Cour de cassation dans le cas d’une affaire remontant à un peu plus de dix ans, où une employée d’une société de transport avait détourné des milliers d’euros en substituant les IBAN de clients pour renseigner ses propres comptes bancaires. Au total, rappelle MoneyVox, l’employée indélicate avait réalisé 58 virements pour un montant total de 260 000 euros. Trop gros pour être vrai ? Son petit stratagème avait tout de même duré plus d’un an entre novembre 2015 et décembre 2016.
Au cours de longues procédures, la société de transport s’était retournée contre les banques de son employée, les accusant de négligence eu égard aux sommes détournées et aux nombreux virements effectués. A deux reprises, l’entreprise a eu gain de cause, notamment en appel en 2022. Mais onze ans plus tard, les banques ont eu gain de cause grâce à la décision de la Cour de cassation, annulant le 17 janvier dernier toutes les dispositions prises par la cour d’appel de Paris.
La banque ne doit pas interroger le client sur l’origine des fonds
Selon ce pourvoi n° 22-14.822, une banque n’a pas «à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes, ni même à [interroger son client] sur l'existence de mouvements de grande ampleur». Cela s’applique «dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé».
Cela revient à dire que, même si les virements sont nombreux et qu’ils sont au bénéfice d’une même personne, la banque n’a pas de vérification à effectuer dès lors qu’elle estime que les opérations bancaires ne sont pas frauduleuses. Toutefois, à l’avenir, ce genre de cas devrait se raréfier dans la mesure où les virements bancaires sont désormais soumis à une nouvelle vérification de sécurité.
Une procédure de vérification qui a ses limites
Comme Capital vous l’avait expliqué, une banque doit depuis le 9 octobre systématiquement vérifier que le numéro de compte correspond bien au nom du bénéficiaire avant de valider chaque virement. Une mesure qui doit permettre de lutter contre les fraudes, et qui s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Le nom du bénéficiaire doit ainsi être renseigné exactement. Dans tous les cas, la banque envoie un message si elle a un doute. Libre à vous ensuite de valider.
Attention, en cas d’erreur, et malgré une alerte de la banque, la responsabilité de la personne qui réalise le virement est engagée. C’est particulièrement important en cas de fraude, car l’établissement bancaire pourra invoquer une négligence et refuser tout remboursement. Toutefois, cette vérification a des limites puisque la banque ne vérifie pas le montant du virement, ni l’identité du bénéficiaire. Une zone blanche à laquelle il faudra, peut-être, un jour répondre.
