La fraude aux moyens de paiement est dans le viseur des députés. Lundi 31 mars, la proposition de loi défendue par Daniel Labaronne, élu de la 2e circonscription d’Indre et Loire et membre de la commission des finances, arrive à l’Assemblée nationale. Selon le texte de loi, la fraude aux moyens de paiement a coûté 1,195 milliard d’euros à l’Etat français en 2023. Les arnaques aux faux IBAN, l’identifiant unique d’un compte bancaire, pèsent pour 149,76 millions d’euros. Quant à la fraude au chèque, elle représente 496 millions d’euros. Ce moyen de paiement est le plus fraudé avec un taux de 0,078% en 2023. La proposition de loi vise à lutter contre ces deux types d’escroquerie.
Le texte, déposé par un groupe d’élus Ensemble pour la République, vise tout d’abord à créer un fichier recensant tous les IBAN frauduleux. «Les escrocs interceptent des échanges de factures, modifient les coordonnées bancaires et détournent ainsi les paiements destinés aux bénéficiaires légitimes», explique le rapporteur de la proposition de loi. Les députés proposent que ce fichier dont le but est d’améliorer la détection des fraudes soit géré par la Banque de France. Un outil similaire existe déjà pour les chèques : il s’agit du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) créé en 1992. Ce dernier «permet de recenser et de détecter l’utilisation des chèques irréguliers», précise Daniel Labaronne.
Le fichier d’IBAN frauduleux serait partagé à l'ensemble des prestataires de services de paiement dont la Caisse des dépôts et le Trésor Public si le texte venait à être adopté. Pour autant, la proposition de loi interdit de clôturer un compte au seul motif qu’il a été signalé.
Renforcer la lutte contre la fraude au chèque
En ce qui concerne la fraude au chèque, le texte propose d’intégrer les chèques falsifiés ou contrefaits au fichier dédié, le FNCI, qui ne contient actuellement que des faux chèques. Ce dernier serait partagé aux établissements qui auront alors la possibilité de le consulter avant d’encaisser un chèque. «En cas de doute, ils pourront différer l’encaissement du chèque dans l’attente de son rejet définitif par la banque du payeur», présente Daniel Labaronne.
La fraude bancaire a «un impact sur les recettes des administrations publiques», affirme le rapporteur. En effet, de nombreux faux chèques sont utilisés pour régler des amendes ou des impôts, des sommes dues à l'Etat, aux collectivités locales ou à la Sécurité sociale, avance le député.
