L’attribution préférentielle est une facilité que la loi donne à certains héritiers, et qui leur permet, en priorité sur tous les autres, de prendre possession à 100 % de biens (généralement un logement ou une entreprise) qui souffriraient d’être divisés à l’excès. Le bien n’est pas attribué gratuitement. Sa valeur est déduite de la part de l’héritier concerné, qui devra verser aux autres une soulte (somme d’argent) si sa part ne suffit pas à les dédommager. L’attribution préférentielle est parfois de plein droit (par exemple, pour le logement du conjoint survivant), auquel cas aucune personne ne peut la remettre en cause. Sinon, c’est au tribunal d’apprécier le bien-fondé de cette demande.
Résidence principale : un droit renforcé pour le conjoint survivant
A condition qu’il en fasse la demande écrite auprès du notaire chargé de la succession, l’attribution préférentielle de la résidence principale du couple est dite "de plein droit" pour l’époux survivant. C’est-à-dire que sa requête passe avant celle de tous les autres héritiers, y compris les enfants réservataires. Le mobilier garnissant l’habitation est également concerné par cette mesure de priorité, tout comme le véhicule qui appartenait au défunt, sous réserve qu’il réponde aux besoins de la vie courante du conjoint survivant.
En cas de soulte à reverser aux autres, ce dernier bénéficie de délais de paiement pouvant s’étaler sur dix ans. Le partenaire de Pacs est également prioritaire dans l’attribution du logement du défunt, mais seulement si ce dernier l’avait expressément prévu dans son testament. Quant au concubin, comme d’habitude en matière de succession, il n’a absolument droit à rien. A signaler, pour ceux qui peuvent en profiter, que l’attribution préférentielle reste valable même s’il s’agit d’une habitation trop grande pour une personne seule. Par contre, le bénéficiaire de cette attribution n’a aucun droit prioritaire sur les locaux indépendants de l’habitation principale.
Qu’est-ce que la soulte à verser ?
L’argent que doit souvent verser l’attributaire d’un bien de valeur à ses cohéritiers (la soulte) est payable au moment du partage, mais s’il est le conjoint (ou le pacsé), il peut échelonner le paiement : 50% de la soulte au comptant, et 50% étalés sur dix ans. Sauf accord contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal (3,71% au 1er semestre 2025). Notez aussi que si la valeur du bien progresse de plus de 25% avant que tout soit payé, le solde peut être augmenté du même pourcentage. Dernière règle à connaître : si l’attributaire vend le bien, le solde de l’indemnité devient exigible sans délai.
Qui peut prétendre au local professionnel ?
L’attribution préférentielle peut profiter à tout héritier copropriétaire d’un local professionnel, s’il y exerçait sa profession au moment du décès. Il se verra aussi attribuer la propriété des matériels techniques nécessaires à l’exploitation de l’activité (y compris ceux qui ne garnissent pas le local). Par contre, même si le local est situé dans une partie du logement habité par l’attributaire, ce dernier n’aura aucun droit pour le revendiquer s’il n’y travaillait pas.
Bon à savoir : selon qu’il s’agisse d’un travail à plein temps ou non, l’attribution du local peut prêter à discussion. C’est alors au juge de trancher.
L’attribution préférentielle d’une entreprise exige d’avoir toute l’aptitude et la capacité juridique à l’exploite
Quelle que soit l’activité (industrielle, artisanale, commerciale, financière, libérale, etc.) ou la forme juridique (société anonyme, SNC, etc.), toutes les entreprises sont concernées par le dispositif d’attribution préférentielle. Ceux qui peuvent en profiter sont définis par la loi. Il peut s’agir du conjoint survivant, du partenaire pacsé ou encore d’un héritier copropriétaire (en pleine propriété ou en nue-propriété), à condition qu’ils aient participé avant le décès ou participent désormais de façon effective à l’exploitation de l’entreprise.
Dans le cas de l’héritier copropriétaire, cette condition peut aussi être remplie par son conjoint ou un de ses enfants. Attention, si l’aptitude du demandeur à gérer une entreprise n’est pas suffisante, ou s’il n’en a tout simplement pas la capacité juridique (détention d’une carte professionnelle ou d’un diplôme), l’attribution préférentielle risque toutefois de lui être refusée par le juge.
Qu’en est -il pour une exploitation agricole ?
Pour le conjoint survivant ou l’héritier copropriétaire d’une exploitation agricole, l’attribution préférentielle est de droit (le pacsé peut aussi en bénéficier, mais il n’est pas prioritaire). Le demandeur doit être copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété du bien agricole concerné. Comme pour une entreprise, il doit participer ou avoir participé effectivement à la mise en valeur de l’exploitation.
A signaler : l’ensemble du matériel existant, les stocks de marchandises ainsi que le bétail éventuel lui sont attribués avec l’exploitation.
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