Le cas : Cohéritière de la maison de sa mère, madame B. entend produire les courriers qu’elle reçoit à cette adresse pour en exiger l’attribution préférentielle. Cela suffira-t-il à faire entendre raison à sa sœur, qui s’y oppose ?
La réponse de l’avocat : Probablement pas, car la possibilité de se voir accorder, souvent après paiement d’une soulte aux autres héritiers, la totalité d’un bien détenu en indivision à l’issue d’une succession, ne joue qu’en présence de preuves établissant l’usage effectif et continu de ce bien par le demandeur. C’est ainsi que, pour l’attribution d’un logement revendiqué comme lieu d’habitation, la simple référence à une adresse postale ne suffit pas, comme l’a rappelé la Cour de cassation à une héritière.
Pour démontrer à ses deux sœurs qu’elle occupait une villa de leur mère au décès de cette dernière, l’héritière avait non seulement produit la copie d’une enveloppe que sa mère lui avait fait parvenir à l’adresse concernée, mais aussi le justificatif de règlement de trois ans de factures EDF de la villa, ainsi qu’une attestation d’inscription sur les listes électorales de la commune où se situait le bien (1re chambre civile, arrêt n°20-21.994 du 29 septembre 2021). Une accumulation peu probante, selon les juges, pour qui la cohéritière "ne justifiait pas au-delà d’une simple adresse, de sa résidence effective dans la villa dont elle sollicitait l’attribution préférentielle".
Pour ne pas subir le même sort, madame B. devra justifier de son droit autrement que par des courriers, en recueillant par exemple des témoignages de voisins ou de parents.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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