Son but : «renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales». Porté par la droite et les centristes, ce projet de loi visant à lutter contre les fraudes en tous genres avait été adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, avant l’Assemblée nationale le 7 avril dernier. Il faut dire que l’ampleur des fraudes est énorme et les chiffres ne cessent de grimper : 17,1 milliards réclamés par le fisc en 2025, contre 16,7 milliards en 2024 et 13,4 milliards en 2021. Résultat : l’exécutif voulait avancer, vite.
Finalement, selon les informations de Public Sénat, un compromis a été trouvé sur le texte en commission mixte paritaire (CMP) mardi 28 avril. Ses membres se sont entendus sur plusieurs points cruciaux : mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer les sommes indûment perçues. C’est en ce sens que le texte est ressorti avec quatre fois plus de dispositions, selon nos confrères. Parmi les mesures qui ont fait leur retour : l’intégration des revenus illicites dans le calcul du montant des aides sous condition de ressources, comme le RSA ou les aides au logement.
Un texte fait de compromis
Autre point clé : la nécessité pour les auto-entrepreneurs au RSA de rechercher un emploi s’ils ont ce statut depuis plus de quatre ans. Si une première mesure avait été évoquée en ce sens autour d’une durée de deux ans, un compromis a été trouvé, l’un des co-rapporteurs du projet de loi au Sénat, Olivier Henno, rappelant qu’il y avait «un léger abus par certains allocataires qui s’exonèrent de ce devoir». Afin de détecter les fraudes, la version finale du texte propose une mesure permettant à France Travail d’avoir accès à certaines données personnelles de l’allocataire.
Le ministre du Travail s’était d’ailleurs déclaré favorable à la mesure en début d’année lorsqu’il y avait «suspicion sérieuse de fraude». Le but : ne plus verser le chômage aux personnes qui résident à l’étranger ou encore éviter de verser des pensions de retraite à des personnes décédées. La version finale est «une rédaction plus opérationnelle, plus assouplie, mais qui permet de répondre aux attentes de France Travail», a mis en avant auprès de Public Sénat, la sénatrice LR Frédérique Puissat, co-rapporteure du projet de loi.
La gauche s’est opposée à la version finale du texte
Cette dernière a d’ailleurs rappelé que «l’idée n’était pas de faire des excès pour faire des excès, mais de répondre aux services [des administrations sociales et fiscales]». A terme, la Sécurité sociale pourrait d’ailleurs récupérer entre 3 et 4 milliards d’euros. Sur les 14 membres de cette CMP, 10 ont adopté le texte final, seuls ceux de la gauche s’y sont opposés. Si le texte a été durci, Olivier Henno confirme qu’il voulait donner aux administrations fiscales «les mêmes moyens que ce dont dispose le fisc». Les conclusions de la commission seront soumises aux deux chambres au mois de mai.
