Le cas : Un concessionnaire spécialisé exige des époux C. qu’ils restituent un bateau de plaisance loué avec option d’achat, et pour lequel il ne réclamait pourtant plus de mensualités depuis trois ans. Est-il dans son droit ?
La réponse de l’avocat : Oui, et cela même si l’action menée à l’encontre de leurs clients consommateurs par les professionnels fournissant biens ou services se prescrit après deux ans. Ce type de délai ne peut en effet permettre de transformer une location, quelle qu’elle soit, en propriété, comme l’a rappelé la Cour de cassation à l’utilisateur d’un véhicule qui, à l’issue de la période de location, n’avait ni levé l’option d’achat, ni restitué le bien à la société financière propriétaire, et se voyait donc menacé d’une saisie de l’automobile, via l’intervention d’un serrurier et de la force publique (1re chambre civile, arrêt no 21- 10.250 du 25 mai 2022).
A cet automobiliste qui rappelait que le loueur avait mis deux ans et demi après la fin du contrat de bail pour lui intimer de rendre la voiture, les juges ont répondu que le droit de propriété de cette société ne s’éteignait pas par le non-usage, et que dès lors le véhicule « était resté la propriété du crédit-bailleur et que l’action en restitution de son bien n’était pas soumise à la prescription biennale ». Pour l’automobiliste, le droit d’usage n’était autre qu’un droit précaire, qu’aucun laps de temps ne saurait pérenniser. Les époux C., à moins d’exercer leur option d’achat, ne pourront que restituer leur bateau.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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