Piscines, abris de jardin, garages… quels risques si vous ne les déclarez pas au fisc ?

À l’issue des travaux, le propriétaire immobilier dispose de 90 jours pour en informer l’administration fiscale (CGI, art. 1406). Pour cela, il doit remplir un formulaire administratif - cerfa 6704 pour les piscines ou les garages, cerfa 6650 pour une dépendance de maison individuelle ou cerfa 6652 pour une dépendance d’un appartement - et l’envoyer à son centre des impôts fonciers (CDIF). Une déclaration qui va entraîner un rehaussement de la valeur locative cadastrale du bien à partir de laquelle l’administration fiscale calcule les impôts locaux. On parle principalement de la taxe foncière, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et des taxes annexes comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Pour rappel, la taxe d’habitation sur les résidences principales ayant été définitivement supprimée cette année.

Non-déclaration du propriétaire

Dans le cas où le propriétaire immobilier ne fournit pas de déclaration, ou une déclaration incomplète ou inexacte, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux, il s’expose à une amende de 150 euros (CGI. art. 1729 C). De même, il est susceptible de perdre totalement ou partiellement le bénéfice de l’exonération temporaire de deux ans applicable aux constructions nouvelles.

Par ailleurs, l’article 175 du Livre des procédures fiscales (LPF) précise “qu’en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu’elles résultent du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties (CGI, art.1406)”.

“En cas d’omission déclarative d’une construction, l’administration est donc en droit, le cas échéant, d’émettre un rôle particulier en matière de taxe foncière et de ses taxes annexes comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi qu’en matière de taxe d’habitation et de ses taxes annexes, comme la taxe spéciale d’équipement”, prévient André Percheron, avocat fiscaliste et collaborateur du cabinet TZA Avocats Associés. Le fisc peut ainsi réclamer aux propriétaires immobiliers les cotisations manquantes liées à la nouvelle valeur locative cadastrale du bien, et cela, sur un large panel d’impôts locaux.

Facture salée pour les contrevenants

Les cotisations manquantes peuvent être, au maximum, quadruplées en fonction de la date d’achèvement de la construction (CGI, art.1508). Et cela peut coûter cher au contribuable ! Car “les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours”, précise le Code général des impôts. Par exemple, une piscine non déclarée à Bercy a été achevée en 2017 et mise au jour par l’administration en février 2023. Dans ce cas, les cotisations d’impôts locaux supplémentaires, fruits de la construction de cette piscine, seront multipliées par quatre en 2023 avant la prise en compte de la piscine à partir du 1er janvier 2024 dans les bases d’imposition.

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Majoration et intérêts de retard potentiels

Mais ce n’est pas tout… Le défaut de déclaration d’une construction nouvelle à Bercy peut aussi entraîner une majoration de 10% du montant d’impôt supplémentaire mis à la charge des contribuables (CGI, art. 1728). Des intérêts de retard - 0,2% par mois - peuvent aussi être exigés par l’administration fiscale. “Aucune disposition n’empêche leur application en cas de rehaussement consécutif à la prise en compte d’une construction non déclarée, bien que généralement l’administration fiscale se garde de les appliquer”, précise André Percheron. Une (légère) bonne nouvelle pour les contribuables indélicats.