Pour se lancer dans l’investissement locatif, mieux vaut ne pas souffrir de phobie administrative. Pourtant, 30% des loueurs de meublés ne se sont toujours pas pliés à une obligation basique, selon une note récemment publiée par la société Jedeclaremonmeublé.com (JD2M), spécialisée dans l’accompagnement de la déclaration des revenus. Cette obligation, c’est l’immatriculation auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), pour obtenir un numéro de Siret (système d’identification du répertoire des établissements), qui s’impose aux loueurs de meublés, «que la location soit de longue ou de courte durée», précise JD2M.
«Une procédure gratuite et relativement simple et rapide, néanmoins oubliée par de très nombreux loueurs en meublé relevant du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux)», insiste la société, citant une proportion de près de 40%. Il faut dire que si le loueur est imposé au régime micro-BIC, l’absence de numéro de Siret ne bloque pas sa déclaration de revenus. A l’inverse, les loueurs relevant du régime réel d’imposition sont tenus de remplir, en amont de leur déclaration de revenus, une liasse fiscale sur laquelle leur numéro de Siret «doit impérativement figurer», explique JD2M.
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Risque de retard de déclaration des revenus locatifs
Or, dans le cadre de la déclaration des revenus perçus en 2025, «de très nombreux loueurs de courte durée (jusqu’à présent imposés au régime micro-BIC) vont devoir passer au régime réel», rappelle JD2M. La loi dite anti-Airbnb, promulguée il y a un an, a en effet abaissé de 77 000 à 15 000 euros le plafond annuel de loyers à partir duquel l’imposition au réel est automatique. Conséquence, «jusqu’ici sans conséquence, l’oubli d’immatriculation pourrait s’avérer particulièrement coûteux» pour ces loueurs qui vont basculer du micro-BIC au régime réel à l’occasion de la déclaration 2026, prévient JD2M.
En effet, s’ils «prennent conscience de cet oubli seulement au moment d’envoyer la liasse fiscale, au printemps prochain, cela risque de (leur) poser de nombreux problèmes, comme des retards de déclaration et d’envoi de la liasse si le temps nécessaire pour obtenir leur numéro de Siret leur fait manquer la date butoir», détaille Baptiste Bochart, juriste chez JD2M. Et l’expert d’ajouter que «ce risque d’un retard de déclaration est loin d’être le seul danger» lié à l’oubli d’immatriculation.
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Une perte pour les loueurs
Celle-ci a en effet pour «but de donner une existence à l’activité de location meublée aux yeux de l’administration fiscale», rappelle la société. Elle doit avoir lieu dans les 15 jours suivant le début de cette activité. Début qui «ne correspond pas à la date d’accueil du premier locataire mais à la date de la première dépense engagée», comme l’achat du logement ou l’acquisition des meubles dans le cas d’une location nue transformée en location meublée, précise JD2M. Et c’est à partir de cette date de début d’activité que, dans le cadre du régime réel, vous pourrez commencer à comptabiliser vos dépenses comme des charges déductibles de vos revenus locatifs et à amortir votre bien, c’est-à-dire à déduire de vos loyers une fraction de sa valeur correspondant à sa dépréciation annuelle.
Or, tant que vous n’êtes pas immatriculé à l’Inpi, vous n'existez pas en tant que loueur aux yeux du fisc ! «Déclarer une date de début d’activité tardive a donc toutes les chances de résulter en une perte pour les loueurs, puisqu’ils ne pourront pas déduire les charges et l’amortissement correspondant à la période manquante», alerte JD2M. Pour la société, le risque d’une absence d’immatriculation réside ainsi moins dans une hypothétique sanction que dans «un manque à gagner en termes de déduction fiscale, qui se traduira par une imposition plus élevée». Vous savez ce qu’il vous reste à faire ! On vous le redit, l’immatriculation est «gratuite et relativement simple et rapide».
