Mieux associer les salariés aux résultats de leur entreprise en diffusant auprès des petites et moyennes entreprises (PME) le dispositif de l’intéressement. Voici l’une des pistes contenues dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat du gouvernement. Dans ce document, que Capital a pu consulter, l’article 4 ambitionne ainsi “une meilleure association des salariés aux enjeux de l’entreprise et un plus grand partage de la valeur créée dans l’entreprise en s’inscrivant dans la dynamique du dispositif d’intéressement”.
Pour rappel, selon les dernières données de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) - qui dépend du ministère du Travail -, 69% des salariés d’entreprises de 1.000 salariés et plus avaient accès à un tel mécanisme en 2019. Mais dans les entreprises de 10 à 49 salariés, seuls 11,5% des employés étaient couverts par un tel accord, cette même année. L’objectif du gouvernement consiste donc à rendre l’intéressement plus attractif pour ces petites structures. Et trois mesures sont prévues en ce sens. En résumé : faciliter, pérenniser et sécuriser sa mise en place.
Tout d’abord, et c’est la principale avancée du texte, le projet de loi prévoit de donner la faculté à l’employeur de “mettre en place de façon unilatérale un dispositif d'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations”. En clair, si l’entreprise ne trouve pas de terrain d’entente avec le délégué syndical ou avec le membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), ou s’il n’y en a pas, l’employeur ne sera pas tenu d’organiser un référendum. “C’est une bonne chose. Ce sera beaucoup plus simple que de devoir consulter tout le personnel et ça ira donc plus vite”, apprécie Eric Chevée, vice-président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), en charge des affaires sociales. De plus, à l’échéance, le renouvellement du dispositif par décision unilatérale sera autorisé.
Également au programme : l’allongement de trois à cinq ans de la durée maximale de l’accord d’intéressement, “afin de permettre aux entreprises d’adopter une projection sur un plus long terme si elles le souhaitent”, explique la Direction générale du travail, dans une fiche de présentation de cette mesure. Et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. Une autre avancée, selon Eric Chevée, “puisqu’il faut actuellement renégocier le dispositif au bout de trois ans maximum”.
Enfin, l’article 4 doit permettre, toujours dans l’optique de faciliter la mise en place de l’intéressement, de générer des accords ou des décisions unilatérales type sur le site Mon-interessement.urssaf.fr. Ce “texte à trous”, en quelque sorte, doit ainsi permettre de “sécuriser les exonérations dès le dépôt”, pour toutes les entreprises. Une nouveauté qui vise aussi à rassurer les employeurs, notamment les patrons d’entreprises de moins de 250 salariés, dans lesquelles l’intéressement est exonéré de cotisations sociales et de forfait social et entièrement défiscalisé. La fin d’un risque, selon Eric Chevée, “d’une chasse par l’Urssaf et de la reprise des exonérations qui peut être une catastrophe pour l’entreprise”.
Tous ces éléments trouvent grâce aux yeux de la CPME. Mais ils ne devraient pas suffire, pour autant, à lever certains obstacles. Car Eric Chevée en fait un cheval de bataille, “l’application, sans discernement, de l’intéressement à tous dans l’entreprise est un facteur bloquant. Nous voulons pouvoir récompenser les salariés, en partie individuellement”. La Confédération demande ainsi de pouvoir distribuer un intéressement différencié, dans la limite de 25% à 30%, en fonction de critères individuels. Et cette exigence ne vient pas seule puisque la CPME milite par ailleurs pour donner la possibilité de fractionner le versement de la prime d’intéressement dans le but de donner de la “flexibilité en trésorerie aux entreprises”. Pour rappel, l’intéressement, comme la participation, est actuellement versé en une seule fois. Deux requêtes que la Confédération entend bien porter lors de l’examen du projet de loi au Parlement, par voie d’amendements, après sa présentation en conseil des ministres le 6 juillet.
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